Le PC-OC Mod, groupe de travail du PC-OC, a tenu sa 26ème réunion du 25 au 27 septembre 2018. Les sujets à l’ordre du jour ont inclus l’examen d’un projet de recommandation sur le transfèrement de personnes condamnées, d’un projet de lignes directrices sur la communication aux parties demandant l’extradition d’informations sur la détention ou les mesures de restrictions imposées à la personne recherchée ainsi que la mise à jour de l’index et des résumés de la jurisprudence pertinente de la CEDH.

Ordre du jour