R : La série doit appartenir aux genres scénarisés de fiction, animation ou documentaire. La saison de la série pour laquelle la demande est faite doit avoir un maximum de 10 épisodes ou 600 minutes de durée totale (pour les séries d’animation, il n’y a pas de nombre maximum d’épisodes et la durée totale peut atteindre 700 minutes).  La série doit être une coproduction entre une société indépendante établie dans un pays contributeur et au moins une autre société indépendante établie soit dans un autre pays contributeur, soit dans un Etat membre d'Eurimages.

R : Le candidat doit être une société de production audiovisuelle indépendante établie dans un pays contributeur au moment de la demande. Une société est considérée comme indépendante lorsque moins de 25% de son capital est détenu par un seul service de médias audiovisuels ou moins de 50% lorsque plusieurs services de médias audiovisuels sont impliqués. Elle doit également être détenue en majorité par des ressortissants des pays contributeurs et/ou des États membres d'Eurimages.

R : Pour l'appel à projets 2024, les pays contributeurs attendus sont indiqués ici. Les candidats doivent vérifier la liste définitive des pays contributeurs au moment de l'ouverture de l'appel à projets. La liste des Etats membres d'Eurimages est disponible ici.

R1 : Le contrat de coproduction doit préciser le pourcentage de partage des droits, les contributions financières de chaque coproducteur, le partage des coûts, le partage des territoires et le plan de remontée des recettes. Les coproducteurs doivent conjointement détenir tous les droits sur l'œuvre achevée, y compris les droits de produire des spin-offs, préquels, séquels, médias interactifs et de la novélisation. La société requérante doit détenir au moins 10 % de ces droits. Les coproducteurs indépendants, dans chaque pays coproducteur, doivent détenir au moins 5% de ces droits.  Si plusieurs coproducteurs sont établis dans le même pays, ils doivent détenir collectivement un minimum de 5 % des droits. Les coproducteurs indépendants ne doivent pas céder ces droits à des tiers pendant au moins 12 mois après la première diffusion.        

R2 : La société requérante doit être à l’initiative du projet. La chaîne de droits doit au minimum confirmer que la société requérante est à l’initiative du projet et être cohérente avec la couverture des coûts d'écriture indiqués dans le budget. La série doit bénéficier de contributions créatives de la part de tous les pays coproducteurs. Chaque coproducteur doit apporter une contribution artistique et/ou technique au projet. Les coproductions exclusivement financières ne sont pas éligibles. Le niveau de coopération créative entre les coproducteurs est l'un des critères d'évaluation des projets.

R : Les sociétés indépendantes et non indépendantes de pays tiers (pays non-contributeurs et non membres d'Eurimages) peuvent participer à la coproduction à condition que leur part des droits soit inférieure à 30%.

R : Au moment de la demande, le projet doit avoir au moins 60% du financement total confirmé.

1. 1. Les projets de fiction doivent disposer, au minimum, de toutes les sources de financement suivantes confirmées au moment du dépôt :
      1. dans le pays de la société requérante : un diffuseur (fournisseur de services de médias audiovisuels linéaire) et/ou un streamer (fournisseur de services de médias audiovisuels non linéaire) établi dans ce pays ; dans le cas où aucun diffuseur ou streamer n'est établi dans le pays de la société requérante, un diffuseur ou un streamer qui cible spécifiquement ce pays,
      2.  dans chaque pays coproducteur : soit un financement public (y compris des incitations à la production), un diffuseur (fournisseur de services de médias audiovisuels linéaire), un streamer (fournisseur de services de médias audiovisuels non linéaire), un investissement en equity ou un distributeur établi dans ce pays. Les apports propres du producteur, les contributions en nature et les mises en participation confirmées ne sont pas considérées comme des sources de financement permettant de satisfaire à l'exigence minimale visée au présent paragraphe, et
      3. un accord de licence dans au moins un autre Etat membre d’Eurimages (par exemple, un accord de prévente, de distribution ou d'agence de vente internationale).

1. 2. Les projets d’animation et de documentaire doivent disposer, au minimum, de toutes les sources de financement suivantes confirmées au moment du dépôt :
      1. d’un diffuseur ou d’un streamer établi dans un Etat membre d’Eurimages attaché à la société requérante,
      2. dans chaque pays coproducteur (hors pays de la société requérante): soit un financement public (y compris des incitations à la production), un diffuseur (fournisseur de services de médias audiovisuels linéaire), un streamer (fournisseur de services de médias audiovisuels non linéaire), un investissement en equity ou un distributeur établi dans ce pays. Les apports propres du producteur, les contributions en nature et les mises en participation confirmées ne sont pas considérées comme des sources de financement permettant de satisfaire à l'exigence minimale visée au présent paragraphe, et
      3. un accord de licence dans au moins un autre Etat membre d’Eurimages (par exemple, un accord de prévente, de distribution ou d'agence de vente internationale).

Les contributions en nature et les mises en participation ne peuvent représenter plus de 15 % du financement total confirmé.

R : La société de production candidate peut demander une aide financière de 250.000 € ou de 500.000 €.  Le choix appartient à la société candidate et doit être inclus dans sa part du plan de financement.

R : L'aide financière sera versée sous forme de subvention non remboursable sur un compte bancaire détenu par la société candidate. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 25% du coût total de production du projet.

R : Seuls les coûts engagés pendant la période de mise en œuvre sont éligibles. Le budget prévisionnel joint à la demande doit indiquer clairement quels coûts spécifiques doivent être couverts par la subvention. La subvention ne peut couvrir que les coûts de production. Les coûts de développement ne sont pas considérés comme éligibles.

R : Vous pouvez postuler via la plateforme de dépôt en ligne. Les demandes peuvent être soumises en anglais ou en français (à noter que certains documents doivent être soumis exclusivement en anglais).

R : Le formulaire de demande doit être complété en ligne et doit être accompagné de plusieurs documents justificatifs, dont un extrait du registre du commerce, une bible du projet, un pilote ou un exemple de scénario, une déclaration du producteur, un calendrier de production, une liste des acteurs et de l'équipe technique, les contrats de coproduction, un budget (les coûts de développement doivent être clairement séparés des coûts de production), un plan de financement, les preuves des financements confirmés, la propriété des droits d'auteur résumée dans une lettre rédigée par un avocat indépendant indiquant la chaine des droits, une déclaration sur les critères d'exclusion (disponible sur la plateforme de dépôt en ligne) et une déclaration d’indépendance (disponible sur la plateforme de dépôt en ligne). La société requérante doit également fournir des informations sur les pratiques de production durable envisagées ou adoptées par les coproducteurs et sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le cadre du projet.

R : 75% de la subvention seront versés après la signature de l’accord de subvention. Le solde sera versé après la première livraison au service audiovisuel récepteur, sur la base des dépenses réelles engagées et après l'acceptation par le Conseil de l'Europe du rapport narratif final et du plan de financement final et rapport sur les coûts de production.

R. L’accord de subvention doit être signé au plus tard six mois après la notification de la décision d’attribution de la subvention.

R : Les documents suivant sont requis :

- Description du projet (annexe I de l’accord de subvention)

- Plan de financement définitif (annexe II de l’accord de subvention)

- Budget final (résumé et ventilation par coproducteur, en monnaie nationale et en euros, taux de change à appliquer) avec indication spécifique des coûts couverts par la subvention (annexe III de l’accord de subvention).

- Accord de coproduction définitif et détaillé

- Déclaration de tous les coproducteurs indépendants selon laquelle les droits sur l’œuvre finie, y compris les droits sur l’œuvre finie, le droit de produire des spin-offs, préquels, séquels, médias interactifs et de la novélisation ne doivent pas être transférés par les sociétés coproductrices à des tiers pendant une période d'au moins 12 mois après la première diffusion du projet.

- Chaîne de droits complète

- Contrats existants avec les diffuseurs, streamers, les distributeurs et les agents de vente

- Contrats de financement (financement public, contrats d’investissement, preuve de l'octroi d'incitations fiscales)

R : Un rapport narratif intermédiaire est requis six mois après la signature de l’accord de subvention. Dans les trois mois suivant la première livraison au service audiovisuel : un rapport financier final qui doit inclure le plan de financement final et le rapport de coûts final de production certifiés par un expert-comptable, un auditeur ou un commissaire aux comptes indépendant des bénéficiaires ; un lien sécurisé vers le projet fini (une saison)s; un rapport narratif final sur la mise en œuvre et la distribution du projet (y compris, par exemple, les partenaires supplémentaires, les accords de diffusion et de licence), une description de la manière dont les droits de distribution s'articulent (exclusivité territoriale, fenêtres de diffusion) et toute information disponible sur la distribution ultérieure prévue.

R : Pour les besoins du présent appel, la période de mise en œuvre du projet de série commence le jour de la date limite de soumission des candidatures et se termine le jour de la première livraison au service audiovisuel linéaire ou non linéaire. Seuls les coûts engagés pendant la période de mise en œuvre sont éligibles. En ce qui concerne les projets dont la photographie principale a commencé avant la date limite de soumission des candidatures, ou avant la date de signature de l’accord de subvention, seuls les coûts engagés après la date de soumission de la demande de subvention seront éligibles.

R : Non, plusieurs demandes d’une même société ne sont pas acceptées. Cependant, une société requérante peut être coproductrice dans des projets soumis par d’autres sociétés.

R : Le tournage de la série doit commencer au plus tard 6 mois après la date limite de soumission des candidatures. Si elle a commencé avant la date limite de soumission, moins de 80% du total du tournage total doit avoir eu lieu avant cette date dans le cas des séries documentaires, et 50% dans le cas des séries de fiction et d'animation.

R : Non. Le Conseil de l'Europe n'a pas de ligne éditoriale, ni de priorité sur certains sujets ou thèmes et soutient la liberté d'expression artistique et la diversité culturelle, linguistique et géographique. Les critères de sélection reflètent la qualité et l'originalité des matériaux artistiques, le niveau de contribution créative et technique des pays coproducteurs, le potentiel de distribution, la cohérence et le niveau de financement confirmé, la diversité et l'équilibre des genres et les mesures mises en place pour réduire l'impact environnemental de la coproduction, dans le respect des objectifs généraux du Programme d’élargir la diversité géographique et thématique. Cependant, les projets de nature manifestement pornographique ou ceux qui prônent la violence ou incitent à une violation des droits humains ne sont pas éligibles.

R : Un appel à candidatures chaque année.

R : Non. Le nombre de pays peut changer. D'autres pays peuvent rejoindre le programme à partir de 2024. Toute modification sera rendue publique dans un délai raisonnable avant l'annonce des futurs appels à candidatures

R :  Il n’existe aucune exigence spécifique quant à la durée d’exploitation du projet par les médias audiovisuels qui y participent.

R :  La subvention est compatible avec le programme de soutien au développement et le programme TV and Online Content d’Europe Creative-Media.

R: Il n’y a pas d’exigence ni de format précis pour la bible. En environ 15 à 25 pages, elle présente le titre, les créateurs, la durée de la saison et des épisodes, un synopsis global et éventuellement un synopsis de chaque épisode, une présentation et une déclaration d'intentions des créateurs, le thème, les personnages, le plan de l'intrigue, l’esthétique et le style du projet. Cette liste n'est pas exhaustive.

R:  Il n'y a pas de modèle spécifique. La subvention est affectée entièrement à la part de financement de la société de production requérante.

R: Oui, chaque fois qu’un producteur non indépendant (y compris les diffuseurs et les services de streaming) détient une part de l'œuvre achevée, y compris le droit de produire des spin-offs, préquels, séquels, médias interactifs et de la novélisation, il doit apparaître comme coproducteur non indépendant et inclus en tant que tel dans la demande de subvention.

R: La lettre de l'avocat indépendant doit résumer avec clarté comment les droits sur l'œuvre finie, y compris les droits de produire des spin-offs, préquels, séquels, médias interactifs et de la novélisation, et les droit d’exploitation sont partagés entre les coproducteurs (indépendants et non indépendants) aux niveaux national et international. Elle doit également contenir la chaîne des droits.

L'avocat indépendant (individuel/société) doit être basé dans le pays du déposant. 

 R; Il est possible de prévisualiser l'intégralité du formulaire, y compris tout ce qui a été rempli et ce qui doit être complété dans les prochaines étapes, en utilisant la fonction de prévisualisation/téléchargement comme illustré dans la capture d'écran.

R. Une coproduction entre des producteurs indépendants d'un même groupe établis dans différents pays est éligible, à condition que les autres critères d'éligibilité soient remplis, notamment que la société requérante soit établie dans l'un des pays contributeurs et qu'elle soit à l’initiative du projet.

R : Si vous avez été coproducteur pour l'un des projets soumis dans le cadre d'appels à projets antérieurs, vous pouvez utiliser votre compte existant (pour récupérer votre mot de passe, utilisez la fonction "mot de passe oublié"). Veuillez suivre les instructions fournies dans les images ci-dessous.