Lors de réunions qui se sont tenues à Varsovie le 28 novembre 2025, une délégation à haut niveau du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a appelé la Pologne à mettre pleinement en œuvre les recommandations du GRECO qui restent en suspens. Cette action est essentielle pour restaurer l’indépendance judiciaire et renforcer l’intégrité parmi les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif au sein du gouvernement central, les parlementaires, les juges, les procureurs et les membres des services répressifs.
La visite faisait suite aux décisions adoptées par le GRECO en novembre 2023 et décembre 2024, indiquant que la Pologne n’avait pas encore fait preuve de progrès suffisants dans la mise en œuvre de ses recommandations et imposant au pays sa procédure de non-conformité pour les quatrième et cinquième cycles d’évaluation, y compris la procédure ad hoc « au titre de l’article 34 » du quatrième cycle. Elle a été l’occasion de discuter avec les autorités des mesures législatives et politiques nécessaires pour répondre aux préoccupations exprimées de longue date dans les rapports du GRECO.
La délégation du GRECO a pris note des informations communiquées lors des réunions et s’est félicitée de la volonté exprimée aux niveaux politique et institutionnel de faire avancer les réformes anti-corruption. La délégation a également souligné l’importance d’obtenir des résultats tangibles, en particulier dans les domaines où les progrès sont limités depuis plusieurs années.
Au cours de son Quatrième Cycle d’Évaluation (y compris la procédure ad hoc « au titre de l’article 34 »), le GRECO a réitéré ses préoccupations relatives à l’impact systémique des réformes judiciaires de 2017 et à l’influence accrue des pouvoirs législatif et exécutif sur le pouvoir judiciaire. Ces préoccupations concernent notamment l’élection des membres du Conseil national de la magistrature, l’établissement d’une chambre spéciale au sein de la Cour suprême, les procédures disciplinaires contre les juges ainsi que les nominations et les révocations au sein du pouvoir judiciaire. La délégation a souligné qu’il était essentiel de poursuivre les efforts pour garantir une adéquation totale avec les normes du Conseil de l’Europe.
Dans le cadre de son Cinquième Cycle d’Évaluation, le GRECO a constaté avec inquiétude le peu de progrès accomplis en vue de renforcer le cadre d’intégrité pour les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif. La délégation a souligné la nécessité d’une action ciblée et déterminée dans ce domaine. Il s’agit, entre autres, de l’élaboration d’un plan d’intégrité interministériel, de l’adoption et de l’application d’un code de conduite pour les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif, du renforcement de la transparence des contacts avec les lobbyistes et les tiers, de réformes relatives à la transparence et à la vérification des déclarations de patrimoine, ainsi que de la mise en place de services de conseil confidentiels, de formations régulières en matière d’intégrité et de règles claires concernant les restrictions applicables après la cessation de fonctions et les activités secondaires.
Le GRECO a également souligné l’importance de faire avancer les réformes au sein des services répressifs, notamment s’agissant des évaluations des risques de corruption, de la mise à jour des règles de conduite, de la transparence des nominations et des promotions, de la réglementation des activités secondaires et de la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte.
Le GRECO évaluera ensuite les mesures prises par les autorités polonaises dans le cadre des quatrième et cinquième cycles d’évaluation en 2026 et 2027, respectivement.
La délégation a rencontré Małgorzata Kidawa-Błońska, maréchale du Sénat ; Maria Ejchart, sous-secrétaire d’État au ministère de la Justice ; Czesław Mroczek, secrétaire d’État au ministère de l’Intérieur et de l’Administration ; Jacek Bilewicz, vice-procureur général ; Agnieszka Hanajczyk, vice-présidente de la commission permanente de déontologie des députés ; Tomasz Głogowski, vice-président de la commission du règlement, des affaires des députés et des immunités ; Kazimierz Smoliński, vice-président de la commission du règlement, des affaires des députés et des immunités ; Witold Tumanowicz, membre de la commission permanente de déontologie des députés ; Mariusz Tomaszewski, directeur du département de la sécurité nationale à la Chancellerie du Premier ministre ; Tomasz Strzelczyk, chef du Bureau central anticorruption, ainsi que d’autres parlementaires et hauts responsables.
La délégation du GRECO était composée de son président, David Meyer, de la directrice de la sécurité, de l’intégrité et de l’État de droit du Conseil de l’Europe, Hanne Juncher, de la cheffe de la délégation de la Norvège auprès du GRECO, Hanna Olsen Bodsberg, du chef de la délégation de la Roumanie auprès du GRECO, Sorin Tanase, et de la Secrétaire exécutive du GRECO, Livia Stoica Becht.
Le Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) est un organe du Conseil de l’Europe qui vise à améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en veillant à leur mise en conformité avec les normes de lutte contre la corruption. Il aide les États à recenser les insuffisances des politiques nationales de lutte contre la corruption et les encourage à mener les réformes législatives, institutionnelles et pratiques qui s’imposent. Il réunit actuellement les 46 États membres du Conseil de l’Europe, le Kazakhstan et les États-Unis d’Amérique.
