Dans un premier rapport thématique sur la mise en œuvre par la France de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (« Convention d’Istanbul »), le groupe d’experts du Conseil de l’Europe (GREVIO) salue les efforts des autorités en la matière et recommande des mesures pour continuer d’améliorer la réponse policière et judiciaire et mieux protéger et soutenir les victimes, en particulier les femmes victimes de violences sexuelles.
Le rapport met en avant les avancées législatives renforçant la protection des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants, ainsi que la mise en place de nouveaux dispositifs comme les bracelets anti-rapprochement, les ordonnances de protection immédiate, les nouveaux dispositifs de prise en charge sanitaire, l’aide d’urgence pour les femmes ayant quitté un conjoint violent et le « pack nouveau départ ». Un « protocole féminicide » pour une meilleure prise en charge des enfants présents lors d’un meurtre fondé sur le genre a également été adopté et la ligne d’écoute 3919 a été renforcée.
Reconnaissance des efforts réalisés par la France
En matière de prévention, le GREVIO salue la création d’une cellule nationale pour les signalements de violences dans le sport, l’élaboration d’outils de sensibilisation aux violences sexuelles, les mesures prises pour améliorer l’enseignement à l’école de l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité, la formation des professionnel·les et la diffusion de kits pédagogiques.
Le rapport se félicite aussi de la création de pôles judiciaires spécialisés sur les violences intrafamiliales et de postes de magistrat·es référent·es, de la hausse du nombre d’intervenants sociaux et de psychologues dans les commissariats et brigades de gendarmerie. La plateforme numérique de signalement des violences a vu son activité s’intensifier et le recueil et la conservation des preuves médico-légales sans dépôt de plainte préalable ont été rendus possible.
Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre les violences sexuelles
Malgré les progrès, le rapport souligne des insuffisances dans la législation et les politiques, notamment en matière de violences sexuelles, et appelle à renforcer la réponse policière et judiciaire en améliorant les enquêtes et le recueil des preuves et en adoptant une définition des violences sexuelles fondée sur l’absence de libre consentement de la victime.
Le GREVIO demande également aux autorités d’améliorer la coordination, le financement et l’évaluation des politiques de lutte contre les violences à l’égard des femmes, de mieux reconnaitre les formes multiples de discrimination auxquelles certaines femmes victimes de violence sont confrontées, notamment les femmes migrantes et réfugiées, et de s’assurer que les associations spécialisées disposent de ressources suffisantes. Il faut également poursuivre le renforcement de la formation initiale et continue de tou·tes les professionnel·les en contact avec les victimes et auteurs de violence à l’égard des femmes.
Par ailleurs, le GREVIO souligne la nécessité de s’assurer que toutes les femmes victimes de violence sexuelle aient accès à un examen médico-légal, à un accompagnement psychologique, à court et à long terme, et à des conseils par des professionnel·les qualifiés. Des mesures supplémentaires doivent également être prises afin de prévenir et lutter contre la violence à l’égard des femmes en situation de handicap, y compris celles résidant en institution, et d’assurer un accompagnement spécialisé pour les femmes victimes de violence et leurs enfants résidant en refuge.
Des mesures supplémentaires devraient être prises pour assurer la sécurité des victimes et de leurs enfants lors de la prise de décisions concernant les droits de garde et de visite, ainsi que la mise en œuvre effective du cadre législatif renforcé en matière d’interdiction de la médiation obligatoire en présence de violence. Enfin, une évaluation systématique des risques doit être réalisée, suivie rapidement de la mise en place d’un plan de sécurité concret pour la victime, incluant le recours aux ordonnances de protection.
Le GREVIO est l’organe d’experts indépendant chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite « Convention d’Istanbul ») par les Parties. Ouvert à la signature de tous les pays du monde, en plus des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, le traité a été ratifié jusqu’à présent par 38 Etats et l’Union européenne, et signé par six autres.
La France au Conseil de l'Europe
