Dans un nouveau rapport le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) demande au Liechtenstein de poursuivre son action afin de prévenir la corruption parmi les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif (PHFE), y compris les membres du gouvernement, le Secrétaire du gouvernement, les secrétaires générales et secrétaires généraux, les conseillers et conseillères politiques principaux, ainsi que les membres de la police nationale. Le rapport couvre également le Prince régnant, qui participe aux prises de décision au sein de l’exécutif en vertu de la Constitution.
Dans son rapport d’évaluation, le GRECO appelle à l’adoption d’une stratégie coordonnée visant à promouvoir l’intégrité des PHFE, qui devrait être élaborée sur la base d’une évaluation complète des risques. En outre, le Groupe de travail sur la prévention de la corruption, mis en place en 2003, devrait fonctionner avec un niveau approprié de transparence et publier des rapports réguliers sur ses activités.
Bien que le droit du public d’accéder aux documents publics soit inscrit dans la législation, le GRECO estime que le cadre de l’accès à l’information présente à la fois des lacunes dans la législation et des défaillances d’ordre pratique qui nécessitent un examen approfondi. Des dispositions claires devraient aussi être adoptées sur la procédure de consultation publique relative aux projets de loi émanant du gouvernement.
Le GRECO réitère sa préoccupation de longue date concernant les pouvoirs du Prince de bloquer ou d’interrompre des procédures pénales engagées à l’encontre de personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif soupçonnées d’avoir commis des infractions liées à la corruption. Il considère que ces pouvoirs constituent une menace potentielle pour l’indépendance et l’impartialité du système de justice pénale et recommande qu’ils soient révisés. Pour améliorer la transparence, le GRECO recommande de communiquer des informations sur les réunions tenues entre le Prince et la Première ministre ou le Premier ministre.
La mise en œuvre des 20 recommandations adressées au Liechtenstein sera évaluée par le GRECO en 2027 dans le cadre de sa procédure de conformité.
