Des données à caractère personnel sont traitées sans cesse – au travail, dans les rapports avec les pouvoirs publics, dans le secteur de la santé, lors d’achat de biens ou de services, lors de voyages ou lors de recherches sur internet.

En général, les particuliers ne sont pas conscients des risques liés à la protection de leurs données à caractère personnel ni de leurs droits à cet égard. Ils savent rarement ce qu’ils peuvent faire quand ils estiment que leurs droits ont été violés, ou quel est le rôle des institutions nationales de protection des données.

Le 26 avril 2006, le Conseil de l’Europe a décidé de lancer une journée de la protection des données à marquer chaque année le 28 janvier, date à laquelle la convention sur la protection des données du Conseil de l’Europe, connue sous le numéro STCE n° 108 a été ouverte à la signature. La journée de la protection des données est désormais célébrée à l’échelle mondiale (hors d’Europe, elle est appelée en anglais “Privacy Day”).

A cette date, les gouvernements, les parlements, les organes nationaux de protection des données et d’autres acteurs mènent des activités sur les droits à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée. Ainsi, des campagnes axées sur le grand public, des projets éducatifs pour enseignants et élèves, des opérations portes ouvertes dans des institutions de protection des données et des conférences.

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Conseil de l'Europe Strasbourg 28 janvier 2022
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Journée de la protection des données

À l’occasion de la Journée de la protection des données, qui commémore l’ouverture à la signature de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données, le 28 janvier 1981, la Présidence italienne du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a organisé aujourd’hui une conférence pour débattre du potentiel qu’a la « Convention 108+ » (modernisée) de constituer une norme internationale en matière de respect de la vie privée.

La convention modernisée, qui n’est pas encore entrée en vigueur, s’appuie sur les avancées de la « Convention 108 » de 1981. Celle-ci est à l’heure actuelle le seul instrument international, multilatéral et juridiquement contraignant destiné à protéger la vie privée et les données à caractère personnel. Elle compte 55 Parties et 36 observateurs.

Dans une déclaration faite à la fin de la conférence, le Président des Délégués des Ministres, M. l’Ambassadeur Michele Giacomelli, a souligné la nécessité pour toutes les Parties à la Convention 108 ne l’ayant pas encore fait de ratifier le Protocole d’amendement (STCE n° 223) afin de donner vie à la Convention 108+.

Cette déclaration met en exergue le rôle que peut jouer le traité modernisé pour protéger la vie privée et les données à caractère personnel au niveau mondial, et insiste sur la possibilité qui est offerte à n’importe quel pays du monde adhérant à la Convention 108+ d’obtenir la reconnaissance internationale de son niveau de protection des données.

Dans son allocution d’ouverture de la conférence, le Secrétaire Général adjoint, Bjørn Berg, a souligné ce qu’avait apporté la « Convention 108 », en Europe et dans le monde, en servant de passerelle entre les cadres juridiques nationaux, régionaux et internationaux en matière de protection des données. Il a par ailleurs appelé les États parties qui n’avaient pas encore ratifié le Protocole actualisant le traité à le faire sans tarder.

La Présidente du Comité de la Convention pour la protection des données, Mme Alessandra Pierucci, a déclaré que les États adhérant à la Convention 108+ pourraient assurer aux personnes un niveau maximal de protection des données et un plein respect des normes internationales, et bénéficier d’un solide réseau d’États pour obtenir assistance, conseil et soutien.

À la suite de sa ratification par l’Arménie le 25 janvier et de sa signature par l’Albanie aujourd’hui, le Protocole est désormais ratifié par 16 États ; 28 autres l’ont signé en vue de le ratifier.

Au terme de la conférence ont été annoncées les lauréates de la 4e édition du Prix Stefano Rodotà du Conseil de l’Europe pour la protection des données. Dans la catégorie « Thèse de doctorat », Teresa Quintel a été récompensée pour ses travaux sur la protection des données dans la gestion des flux migratoires. Dans la catégorie « Articles », Sabrina Nucciotti a été distinguée pour son travail sur le rôle que peut jouer un système d’apprentissage automatique pour surmonter les obstacles européens qui sont liés à la protection de la vie privée et qui limitent le partage des données de santé à des fins de recherche médicale.

Atelier Atelier

Vidéo de la table ronde sur la "Convention 108 : convergence et extension" organisé par le Conseil de l'Europe à l’occasion de la 11e édition de la Conférence internationale « Ordinateurs, respect de la vie privée et protection des données » (CDPC) [janvier 2018]

Guide Guide

Guide pour les utilisateurs

Le Conseil de l'Europe a réalisé un Guide sur les droits de l'homme pour les utilisateurs d'internet afin de les aider à mieux comprendre quels sont leurs droits de l’homme en ligne et ce qu’ils peuvent faire lorsqu’il est porté atteinte à ces droits.

D’une manière générale, leurs droits sont énoncés dans les règles d’utilisation des services proposés par les sociétés d’internet – règles qui, la plupart du temps, se présentent sous la forme d’une longue liste de conditions légales et contractuelles très rarement lue et plus rarement encore comprise

Manuel Manuel

Manuel de droit européen en matière de protection des données

L’objectif de ce manuel est de sensibiliser et d’améliorer les connaissances sur les règles en matière de protection des données dans les États membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe en servant de principal document de référence vers lequel peuvent se tourner les lecteurs.

Il est destiné aux praticiens du droit non spécialistes, aux juges, aux autorités nationales de protection des données et à toutes les autres personnes travaillant dans le secteur de la protection des données. (suite...)

Beyond Beyond

Ce court métrage réalisé met l'accent sur les dangers constitués par les pirates du web qui veulent obtenir des données personnelles illégalement grâce à l’informatique.

Qu’est-ce que le droit au respect de la vie privée et comment est-il protégé par la Convention européenne des droits de l’homme ?
Voir quelques exemples de la manière dont la CEDH permet de garantir le respect de votre vie privée, notamment de la confidentialité des données et des informations vous concernant.

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Textes de référence Textes de référence

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (No. 108)

Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (No. 181)

Convention modernisée pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

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