À la demande de la Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise a adopté, lors de sa dernière session plénière, un avis sur la loi de la Géorgie sur l’enregistrement des agents de l’étranger (GEOFARA), les modifications à la loi sur les subventions et d’autres lois relatives à « l’influence étrangère ». L’avis a été publié aujourd’hui.
La Commission de Venise a analysé ces actes législatifs selon une approche systémique, afin de tenir compte de l'effet cumulé de lois applicables simultanément aux mêmes entités et individus. Dans ce contexte, la Commission a rappelé sa recommandation antérieure selon laquelle, lorsque les dispositions existantes de la législation nationale se sont révélées insuffisantes pour atteindre un but légitime, les autorités devraient chercher à les modifier et à les améliorer, plutôt que d'adopter de nouvelles lois.
La Commission a observé que le manque de clarté et de précision de la loi GEOFARA porte atteinte au principe de la sécurité juridique. Les obligations imposées par la loi contiennent des formulations ouvertes et sont par ailleurs excessives. Selon la Commission, le Bureau de lutte contre la corruption qui est chargé de l'application de la loi dispose d'un pouvoir discrétionnaire excessivement large et n’offre pas de garanties suffisantes en matière d'indépendance. En ce qui concerne la responsabilité pénale prévue par la loi, les dispositions décrivant l'infraction, formulées en termes généraux, sont sujettes à une interprétation vague et ne sont pas suffisamment justifiées, tandis que les sanctions pénales ne satisfont pas au principe de proportionnalité.
En ce qui concerne les modifications apportées à la loi sur les subventions, la Commission a observé qu'elles introduisaient une obligation générale d'accord préalable du gouvernement pour les subventions étrangères, qui n'était pas justifiée en termes de nécessité et de proportionnalité. La Commission a noté, en particulier, que les modifications n’établissaient aucun critère clair et objectif pour le rejet des demandes de subvention et qu'elles ne comportaient pas de garanties adéquates.
La Commission a noté avec inquiétude qu'au lieu d’offrir des alternatives moins intrusives, les modifications apportées à la loi sur la radiodiffusion introduisent une interdiction générale du financement étranger des radiodiffuseurs, sans faire de distinction entre les financements qui menacent réellement l'intégrité démocratique et ceux qui soutiennent des activités légitimes des journalistes et de la société civile, ce qui ne répond pas aux critères de nécessité et de proportionnalité.
Selon la Commission, ce nouveau cadre législatif risque de porter atteinte à l'État de droit, à l'espace civique et aux libertés démocratiques. La Commission a donc recommandé d'abroger ces actes législatifs et de plutôt s’attacher à améliorer le cadre déjà existant. Elle a en outre appelé à ce que l’élaboration future des lois dans ce domaine suive une approche systémique et inclusive, garantissant ainsi leur légitimité et leur acceptabilité.
La Commission de Venise reste ouverte au dialogue avec les autorités afin de remédier à ces insuffisances.
Anniversaire de la fondation de la Commission de Venise
La Géorgie et le Conseil de l'Europe
