Lors de sa 144ᵉ session plénière, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe a publié l'avis qu'elle a adopté relatif au mode d’élection des membres judiciaires du Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ) d’Espagne.
À la suite de la non-élection par le Parlement des membres judiciaires du CGPJ, ce dernier a été chargé, en 2024, d’élaborer une proposition de réforme du mode d’élection prévoyant une participation directe des juges, conformément aux normes européennes les plus élevées. Le CGPJ a ainsi soumis deux options. La présidente du CGPJ a sollicité l’avis de la Commission de Venise sur ces deux propositions.
Les deux options élaborées par le CGPJ se distinguent principalement par le degré de participation du Parlement au processus électoral. L’option 1 prévoit l’élection directe des membres judiciaires par leurs pairs, parmi des candidats soutenus par 25 juges ou par une association judiciaire. Selon l’option 2, les membres judiciaires sont élus par le Parlement, à la majorité des trois cinquièmes, à partir d’une liste restreinte de candidats directement élus par les juges, parmi des candidats soutenus par 30 juges ou par une association judiciaire.
La Commission a estimé que l’option 1 respecte le principe de l’élection par les pairs, mais ne suffit pas à écarter tout risque de politisation interne ; elle recommande dès lors de prévoir des garanties complémentaires.
La Commission a en revanche considéré que l’option 2, bien qu’elle introduise une phase d’élection directe par les juges, ne respecte pas le principe de l’élection par les pairs, puisque le choix final appartient à un organe politique.
Dans son avis, la Commission de Venise rappelle qu'il n'y a aucune obligation de créer un conseil de la magistrature, mais que la Cour européenne des droits de l'homme a indiqué que « lorsqu’un conseil de la magistrature a été mis en place, les autorités de l’État devraient être tenues de veiller à son indépendance à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif, notamment pour préserver l’intégrité de la procédure de nomination des juges ». Les normes européennes prévoient que les membres judiciaires d’un conseil de la magistrature sont des juges élus par leurs pairs, selon une procédure assurant une large représentation de la magistrature.
À l’inverse, les membres non judiciaires peuvent être élus par le Parlement à une majorité qualifiée, ce qui leur confère une légitimité démocratique tout en évitant le corporatisme. La réforme envisagée en Espagne doit permettre de faire en sorte que le mode d’élection des membres judiciaires du CGPJ respecte les normes européennes d’élection par les pairs.
La Commission de Venise souligne cependant que le processus électoral doit être protégé non seulement contre toute influence politique externe, mais aussi contre la politisation interne - c’est-à-dire non seulement contre l’ingérence directe d’acteurs politiques, mais aussi contre une dépendance indirecte à l’égard de ces acteurs (ou un alignement sur leurs positions), notamment par l’intermédiaire des associations judiciaires.
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