Lors de sa dernière session plénière de 2024, la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a adopté plusieurs avis. Ces avis couvraient les sujets suivants :
- Albanie : la mise en œuvre des décisions de la Cour constitutionnelle par le Parlement ;
- Haïti : les solutions législatives possibles pour la conduite des futures procédures électorales ;
- Pologne : les projets d'amendements constitutionnels concernant le Tribunal constitutionnel et deux projets de loi relatifs au Tribunal ;
- Serbie : l’École de la magistrature et les amendements proposés à la loi sur les juges et à la loi sur le ministère public ;
- Türkiye : la composition du Conseil des juges et des procureurs et la procédure d'élection de ses membres.
En outre, la Commission a adopté deux projets de mémoire d'amicus curiae à l'intention de la Cour européenne des droits de l'homme. Ils concernaient :
- l'affaire Staderini et autres c. Italie, portant sur la stabilité de la législation électorale et les aspects d'un système électoral mixte,
- l'affaire Shevchuk c. Ukraine, concernant la révocation du requérant de ses fonctions de juge et de président de la Cour constitutionnelle d'Ukraine à la suite d’une procédure disciplinaire.
La Commission a également examiné un projet de rapport sur une réglementation des logiciels espions conforme à l'État de droit et aux droits humains.
La session plénière s'est tenue à huis clos. Cependant, les avis et textes adoptés sont publiés sur le site de la Commission de Venise cette semaine.
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La Commission européenne pour la démocratie par le droit, plus connue sous le nom de Commission de Venise, est l’organe consultatif du Conseil de l’Europe pour les questions constitutionnelles. Le rôle de la Commission de Venise est de fournir des conseils juridiques à ses États membres et, en particulier, d'aider les États qui le souhaitent à mettre leurs structures juridiques et institutionnelles en conformité avec les normes européennes et l'expérience internationale en matière de démocratie, de droits humains et d’État de droit. Elle contribue également à la diffusion et à la consolidation d’un patrimoine constitutionnel commun, en jouant un rôle unique dans la gestion des conflits, et fournit une « aide constitutionnelle d’urgence » aux États en transition.
La Commission compte 61 États membres : les 46 États membres du Conseil de l’Europe et 15 autres États non européens (Algérie, Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, Israël, Kazakhstan, République de Corée, Kosovo*, Kirghizistan, Maroc, Mexique, Pérou, Tunisie et États-Unis). L'Argentine, le Japon, le Saint-Siège et l'Uruguay sont des observateurs. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a autorisé la coopération avec l’Afrique du Sud et la Palestine*. La Commission coopère également étroitement avec l'Union européenne, le BIDDH/OSCE et l'Organisation des États américains (OEA).
*Toutes les références au Kosovo, qu'il s'agisse du territoire, des institutions ou de la population, dans le présent texte doivent être comprises dans le plein respect de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies et sans préjudice du statut du Kosovo.
Palestine* - Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et ne préjuge pas des positions individuelles des États membres du Conseil de l’Europe sur cette question.
