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Loi ukrainienne sur l'éducation: mettre en œuvre les conclusions de la Commission de Venise

Session de l'Assemblée parlementaire Strasbourg 12 octobre 2017
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Loi ukrainienne sur l'éducation: mettre en œuvre les conclusions de la Commission de Venise

L’Assemblée a aujourd’hui exprimé sa préoccupation concernant les articles relatifs à l’enseignement dans des langues minoritaires de la nouvelle loi sur l’éducation récemment adoptée par la Verkhovna Rada et a « déploré qu'il n'y ait pas eu de véritable consultation avec les représentants des minorités nationales en Ukraine ».

Tout en constatant que les autorités ont soumis le texte de la loi à la Commission de Venise pour avis, l’Assemblée s’est dite « insatisfaite que cette démarche n’ait pas été entreprise avant l’adoption ». Elle a demandé aux autorités de « mettre pleinement en œuvre les prochaines recommandations et conclusions de la Commission de Venise et de modifier la nouvelle loi sur l’éducation en conséquence ».

Le texte adopté, basé sur le rapport d’Andres Herkel (Estonie, PPE/DC), prend note des sérieuses préoccupations exprimées sur un certain nombre de questions juridiques. Des « accords plus consensuels » auraient dû tenir compte de trois principes : la légitimité pour un État de faire la promotion de l’apprentissage de la langue officielle, la prise en parallèle de mesures visant à protéger et à promouvoir les langues des minorités nationales, et le principe de la non-discrimination.


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