Lors des réunions tenues à Ankara le 18 juin, une délégation à haut niveau du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a appelé la Türkiye à mettre pleinement en œuvre les recommandations du GRECO visant à prévenir la corruption et à renforcer l’intégrité parmi les membres du Parlement, du système judiciaire et du Parquet.
Cette visite a permis de discuter des changements législatifs et politiques recommandés par le GRECO et faisait suite à la décision du GRECO prise en juin 2023 selon laquelle la Türkiye n’avait pas accompli suffisamment de progrès dans la mise en œuvre des recommandations qui lui avaient été adressées dans le cadre du Quatrième Cycle d’évaluation du GRECO.
La délégation a rencontré Yılmaz Tunç, ministre de la Justice, Hurşit Yildirim, vice-ministre de la Justice, Adem Albayrak, premier vice-président de la Cour de cassation, Turan Kuloğlu, président de la première chambre du Conseil des juges et procureurs, Seyfi Han, membre de la deuxième chambre du Conseil des juges et procureurs, Bekir Bozdağ, vice-président de la Grande Assemblée nationale turque, ainsi que d’autres hauts fonctionnaires, dont Ahmet Ulutaş, chef de la délégation de la Türkiye au GRECO.
La délégation du GRECO a pris note des informations fournies au cours de la visite, s'est félicitée de l'engagement pris au plus haut niveau de mettre en œuvre les recommandations du GRECO et a souligné qu'elle attendait des mesures rapides de la Türkiye à cet égard.
Plus de neuf ans après l'adoption du Rapport d'évaluation du Quatrième Cycle du GRECO, seules trois des 22 recommandations que contient le rapport ont été pleinement mises en œuvre.
En ce qui concerne les membres de la Grande Assemblée nationale turque, la délégation s’est déclarée préoccupée qu’aucune des sept recommandations concernant des membres du Parlement n’ait été pleinement mise en œuvre. Si certaines initiatives ont été prises peu après l’adoption du rapport d’évaluation, aucune information de fond n'a été fournie depuis 2018 sur les mesures prises ou prévues pour poursuivre la mise en œuvre des recommandations.
Le GRECO exhorte donc la Grande Assemblée nationale à prendre rapidement des mesures fermes pour renforcer l’intégrité parlementaire, mettre l’accent sur la transparence du processus législatif, adopter un code de conduite, gérer les conflits d’intérêts, vérifier les déclarations de patrimoine, restreindre l’immunité parlementaire et proposer des conseils confidentiels et une formation sur les questions d’intégrité.
En ce qui concerne les services judiciaires et le ministère public, la délégation a noté un certain nombre d'évolutions positives, notamment l'adoption d'une Déclaration d'éthique judiciaire, la formation dispensée aux juges et aux procureur·es, l'introduction d'un serment judiciaire garantissant le respect des principes d'indépendance et d'impartialité et de conseils confidentiels sur les questions d'intégrité, ainsi que la possibilité de faire appel des décisions disciplinaires de révocation. Il convient également de noter les projets d’une nouvelle loi sur la création de l’École de la justice et d’un guide sur l'éthique judiciaire.
La délégation du GRECO a souligné l'importance d’enregistrer des progrès concrets dans la mise en œuvre des recommandations en suspens, compte tenu de leurs implications sur plusieurs aspects clés de la gouvernance judiciaire - tels que le renforcement de l'indépendance du Conseil des juges et des procureur·es, l'amélioration de la sécurité du mandat des titulaires de fonctions judiciaires, la suppression de certains pouvoirs du ministère de la Justice en ce qui concerne la sélection et le recrutement des futurs juges et procureur·es, les affectations temporaires et les procédures disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs, ainsi que la levée de leur immunité.Bottom of Form
Le GRECO examinera les mesures prises par les autorités turques pour mettre en œuvre ses recommandations du Quatrième Cycle ainsi que leur efficacité en mars 2026.
La délégation du GRECO était composée de son président, David Meyer, de la directrice de la sécurité, de l'intégrité et de l'État de droit du Conseil de l'Europe, Hanne Juncher, du vice-président du GRECO et chef de la délégation du Portugal auprès de ce dernier, Antonio Delicado, et du chef de la délégation de l’Azerbaïdjan au GRECO, Elnur Musayev, ainsi que de la Secrétaire exécutive du GRECO, Livia Stoica Becht, et de David Dolidze, conseiller juridique principal au secrétariat du GRECO.
