Le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe a clos sa dernière procédure de conformité concernant le Royaume-Uni, compte tenu des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations du GRECO relatives à la prévention de la corruption au sein des hautes fonctions exécutives au niveau du gouvernement central et des services répressifs.
Dans un rapport publié aujourd'hui, le GRECO conclut que le Royaume-Uni a mis en œuvre de manière satisfaisante huit des douze recommandations contenues dans son rapport d'évaluation du cinquième cycle, publié en 2018. Trois recommandations ont été partiellement mises en œuvre et une n'a pas été mise en œuvre.
Les transgressions du Code ministériel sont plus faciles à examiner
Dans son rapport d'aujourd'hui, le GRECO reconnaît les progrès considérables accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations visant à renforcer la transparence et à promouvoir l'intégrité parmi les personnes occupant des hautes fonctions exécutives au sein du gouvernement. Il convient notamment de noter que le mandat du Code ministériel a été révisé afin de permettre au Conseiller indépendant chargé des intérêts des ministres d'ouvrir des enquêtes sur les violations présumées du code.
Le GRECO note que les lignes directrices relatives aux déclarations d'intérêts des fonctionnaires ont été mises à jour et que les documents d'orientation en matière de transparence ont également été révisés en ce qui concerne les ministres, les hauts fonctionnaires et les conseillers spéciaux. Les déclarations d'intérêts des fonctionnaires des départements concernés sont également publiées plus fréquemment, même si le système de divulgation continue de se concentrer principalement sur les conflits d'intérêts, plutôt que sur une approche plus large d'évaluation des risques de corruption.
Des améliorations significatives dans les pratiques des services de police
En ce qui concerne les services répressifs, le GRECO se félicite des progrès louables accomplis dans la mise en œuvre satisfaisante de toutes ses recommandations. En particulier, le code de déontologie de la police a été intégré dans la formation régulière et un code de déontologie spécifique a été adopté par l'Agence nationale contre la criminalité (NCA). Une nouvelle politique disciplinaire globale a également été mise en place au sein de la NCA, et un mécanisme de signalement confidentiel des fautes professionnelles est désormais pleinement opérationnel.
En outre, le GRECO note que le Metropolitan Police Service a amélioré ses procédures de contrôle et révisé ses procédures disciplinaires. Le personnel de la Direction des normes professionnelles a également été renforcé et des canaux internes et externes permettant de signaler les cas de mauvaise conduite ont été mis en place. Une autre évolution importante est la création du Bureau indépendant chargé de la déontologie policière (Independent Office for Police Conduct), ainsi que l'adoption de dispositions légales visant à protéger l'identité des lanceurs d'alerte. Enfin, bien que les restrictions postérieures à l'emploi n'aient pas été étendues à tous les policiers quittant leurs fonctions, le GRECO note que cette question a été dûment prise en considération.
Le GRECO invite les autorités britanniques à le tenir informé de toute nouvelle évolution concernant la mise en œuvre intégrale des recommandations en suspens.
En particulier, le GRECO attend avec intérêt le suivi de l'examen post-législatif de 2024 de la loi sur le lobbying, qui a défini plusieurs mesures déjà abordées dans les recommandations du GRECO afin de renforcer encore la transparence dans ce domaine. L'introduction de la divulgation par les conseillers spéciaux de leurs contacts avec les lobbyistes et les tiers serait une autre évolution importante, qui n'a pas encore été concrétisée.
Enfin, le GRECO encourage les autorités à poursuivre la révision du statut, du mandat et des pouvoirs du Commission consultative sur les prises de fonctions d’anciens ministres et hauts fonctionnaires dans les entreprises, et à introduire des sanctions concrètes et exécutoires en cas de violation des restrictions applicables après la cessation des fonctions.
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Lire le rapport du cinquième cycle d'évaluation
