Le nouveau rapport publié aujourd’hui par le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe (CPT), concernant la visite ad hoc qu’il a effectuée en Serbie en novembre-décembre 2024, met l’accent sur la sécurité physique des enfants détenus dans le centre éducatif pour mineurs de Kruševac, ainsi que sur la situation des patients mineurs et adultes traités dans divers établissements psychiatriques, tant médico-légaux que civils. La réponse des autorités est publiée avec le rapport.
Centre éducatif pour mineurs de Kruševac
Certaines améliorations ont été notées depuis la visite du CPT en 2023, notamment de meilleures conditions matérielles et une réduction des cas de recours à la force recensés. Cependant, l’institution a conservé une culture excessivement punitive, qui l’emporte sur sa finalité éducative. Le Comité reste très préoccupé par la sécurité des enfants, en particulier par le fait que le personnel continue d’utiliser des matraques (causant parfois des blessures graves), et par les violences fréquentes et graves entre mineurs, y compris des violences sexuelles. Le placement de la victime présumée en régime fermé, qui pourrait facilement être interprété comme une punition, est choquant, souligne le Comité.
Le CPT réitère sa recommandation de 2023 aux autorités serbes de prévenir le recours excessif à la force contre les mineurs de la part du personnel et d’interdire les matraques en tant que moyen légitime d’usage de la force dans les établissements éducatifs. Un examen médico-légal et un soutien psychologique doivent être assurés rapidement en cas d’allégation d’abus sexuel ; de telles allégations doivent être transmises au procureur et à la police.
L’unité en régime fermé se caractérise par de longues périodes d’enfermement et par l’absence d’un régime motivant pour les enfants. Un programme complet d’activités structurées pour les enfants de l’unité devrait être élaboré, recommande le CPT.
Hôpital pénitentiaire spécial
La délégation a recueilli quelques allégations de mauvais traitements et d’agressions verbales de la part du personnel. Le CPT a relevé un cas disciplinaire enregistré dans lequel un patient a reçu un coup de poing d’un membre du personnel, donnant lieu à une sanction.
Malgré quelques rénovations, les conditions générales de l’hôpital sont restées médiocres depuis la précédente visite du CPT en 2021. La surpopulation aiguë a atteint un point de saturation. La contention mécanique (immobilisation) a été utilisée fréquemment et pendant de longues périodes, les patients étant régulièrement dotés de protections contre l’incontinence. De l’avis du Comité, cette pratique peut être qualifiée de dégradante. Le traitement repose encore principalement sur la pharmacothérapie, les protocoles de traitement individualisés n’étant pas systématiquement mis à jour.
Les femmes sont confrontées à des problèmes spécifiques, notamment le manque de produits d’hygiène sanitaire. Le fait de ne pas fournir de tels produits aux femmes détenues peut constituer un traitement dégradant, souligne le CPT.
Les autorités serbes devraient améliorer les procédures de signalement des blessures et veiller à ce que des examens médicaux soient effectués après tout incident violent, indique le CPT. Elles devraient également mettre en place une stratégie multisectorielle de traitement médico-légal basée sur les soins les moins restrictifs, investir dans des structures de transition pour la désinstitutionalisation des patients, développer d’urgence des activités psychosociales et une ergothérapie pour tous les patients, augmenter le nombre des personnels de santé et veiller à ce que le recours à la contention mécanique soit conforme aux lignes directrices nationales et aux normes du CPT.
En ce qui concerne les patientes, des mesures immédiates devraient être prises pour garantir que toutes les patientes disposent gratuitement de quantités suffisantes de produits d’hygiène personnelle essentiels, y compris de serviettes hygiéniques. Un dépistage spécifique aux femmes devrait être mis en place lors de l’admission, notamment pour détecter d’éventuels antécédents d’abus sexuel et d’autres violences fondées sur le genre. L’accès des victimes à des services d’aide spécialisés devrait être amélioré.
Enfin, le Comité considère que, contrairement à la pratique actuelle, les enfants ne devraient jamais être admis à l’hôpital pénitentiaire, car celui-ci ne peut répondre de manière adéquate à leurs besoins spécifiques.
Établissements psychiatriques pour adultes (clinique Laza Lazarević et hôpital de Kovin)
Bien que la plupart des patients aient exprimé un avis positif sur le personnel, plusieurs allégations de mauvais traitements ont été recueillies. Les locaux de l’hôpital Kovin ont en grande partie été rénovés et sont en bon état, mais les conditions matérielles de la clinique Laza Lazarević se sont détériorées, malgré certaines améliorations. Il n’a toujours pas été remédié à l’absence d’accès extérieur sur le site de Belgrade de Laza Lazarević, signalée depuis 2004. Le traitement est resté essentiellement pharmacologique, avec des protocoles individualisés sommaires. La contention mécanique reste utilisée fréquemment, y compris en présence d’autres patients, et des cas d’immobilisation prolongée non documentés ont été notés.
Les autorités serbes devraient renforcer les programmes de traitement médico-légal dans les hôpitaux civils, augmenter les effectifs et se conformer aux directives nationales en matière de contention, alignées sur les normes internationales.
Psychiatrie infantile (Unité pour les adolescents Laza Lazarević et clinique pour les enfants et les adolescents de Belgrade)
Aucune allégation de mauvais traitements n’a été recueillie. Cependant, le CPT relève plusieurs sujets de préoccupation, en particulier l’absence d’accès à l’air libre en extérieur, le recours excessif à la pharmacothérapie et l’immobilisation fréquente des enfants peu après leur admission, parfois pendant la nuit, souvent à la vue d’autres patients, et parfois sans que cela soit dûment consigné. Les autorités devraient revoir les pratiques existantes en matière d’utilisation de moyens de contention sur les enfants patients dans les établissements psychiatriques, en accordant la priorité aux techniques de désescalade non invasives.
Le CPT émet de sérieuses réserves quant aux cas de placement prolongé d’enfants dans des établissements psychiatriques de soins aigus en Serbie, parfois en l’absence de justification médicale et d’un examen indépendant de la nécessité de poursuivre le placement. Certains enfants étaient isolés des autres patients, n’avaient pas de contact direct avec leur famille et le monde extérieur, n’avaient pas accès à l’extérieur et leur régime était gravement limité. Le Comité estime qu’un tel traitement peut être considéré comme inhumain ou dégradant.
Les autorités serbes devraient transférer ces enfants dans un cadre non médical approprié où ils pourront recevoir le soutien et les soins nécessaires. En attendant, les conditions de vie et le régime des cliniques psychiatriques dans lesquelles les enfants sont placés devraient être immédiatement améliorés. Les enfants devraient bénéficier d’une véritable interaction humaine quotidienne, d’un accès quotidien à des activités adaptées à leur âge, d’une éducation et d’un accès à un espace extérieur, ainsi que de contacts avec leur famille et d’autres personnes de confiance.
Dans leur réponse, les autorités serbes fournissent des informations et décrivent les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par le CPT.
***
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) se rend dans des lieux de détention des États parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture afin d’évaluer la manière dont sont traitées les personnes privées de liberté, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ces lieux incluent les prisons, les centres de détention pour mineurs, les postes de police, les centres de rétention pour étrangers, les hôpitaux psychiatriques et les foyers sociaux. Après chaque visite, le CPT adresse à l’État concerné un rapport contenant ses conclusions et recommandations.
