Dans son dernier rapport sur les locaux de garde à vue, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe souligne que la Pologne n’a rien fait pour mettre en œuvre ses précédentes recommandations en faveur d’un accès aux soins et à une aide juridictionnelle suffisant et qu’elle doit remédier au recours excessif à la force au moment de l’arrestation ou immédiatement après, entre autres sujets de préoccupation (voir le résumé du rapport – en anglais seulement) Le CPT s’inquiète vivement de « l’absence totale » de progrès dans l’application des « garanties fondamentales contre les mauvais traitements » à la suite d’une visite de sa délégation en Pologne l’année dernière, sur laquelle se fonde son nouveau rapport. La « visite ad hoc » en Pologne comprenait des entretiens avec des personnes en garde à vue dans les établissements de police de Gdańsk, Cracovie, Sopot et Varsovie, ainsi qu’avec des personnes récemment placées en détention provisoire dans les maisons d’arrêt de Gdańsk, Cracovie et Varsovie-Służewiec.
Adopté un peu plus tôt cette année et envoyé aux autorités polonaises en mars, le rapport réitère les recommandations faites précédemment aux autorités polonaises afin qu’elles mettent en place, « sans délai et en coopération avec le Conseil du barreau polonais », un véritable système d’aide juridictionnelle bénéficiant d’un financement adéquat et s’appliquant dès le tout début de la garde à vue, pour les personnes en garde à vue qui ne sont pas en mesure de rémunérer un avocat. La délégation conclut que cet accès à un avocat demeure « très exceptionnel, même pour les mineurs » et qu’en pratique, ce service n’est disponible que pour les rares personnes arrêtées qui ont les moyens de rémunérer leur propre avocat et qui, par chance, ont sur elles le nom et le numéro de téléphone de leur avocat au moment de leur arrestation.
Bien que les personnes nécessitant des soins médicaux puissent en bénéficier (à savoir que soit la police appelait une ambulance, soit elle amenait la personne arrêtée au service des urgences de l’hôpital), elles ne bénéficient pas du droit fondamental à la confidentialité des examens médicaux. « Les blessures constatées sur les personnes amenées dans les locaux de garde à vue continuaient à être recensées de manière insuffisante (quand elles l’étaient) et le personnel non médical de la police avait un accès illimité aux documents médicaux concernant les personnes placées en garde à vue », indique ce même rapport.
Le rapport du CPT et la réponse des autorités sont rendus publics à la demande du Gouvernement polonais (voir la version polonaise de la réponse)
