L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution appelant à ce que les responsables de la mort de Sergei Magnitsky, ainsi que les bénéficiaires de la fraude qu’il a mise au jour, répondent de leurs actes.
M. Magnitski, conseiller fiscal et expert-comptable russe, a mis au jour une fraude de 230 millions USD impliquant des fonctionnaires corrompus et des réseaux criminels liés au Trésor public russe. En représailles, il a été arrêté, soumis à des traitements inhumains et dégradants, privé de soins médicaux et est décédé dans une prison de Moscou en 2009. Dans un arrêt rendu en 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à de multiples violations des droits humains dans son affaire.
Pourquoi l'affaire de M. Magnitsky n'a-t-elle pas été résolue ?
En adoptant une résolution fondée sur le rapport de Lesia Vasylenko (Ukraine, ADLE), l’Assemblée a souligné que toutes les procédures pénales engagées en Russie contre les fonctionnaires impliqués dans les mauvais traitements infligés à M. Magnitski ont été classées sans suite, sans que personne n’ait été tenu responsable, tandis que lui-même a été condamné à titre posthume pour fraude fiscale.
« Les produits du crime dénoncé par M. Magnitski ont été blanchis par l’intermédiaire d’un réseau complexe, qui pourrait avoir transité par plusieurs États » en Europe et au-delà, ont déclaré les parlementaires. Ils ont salué le fait que dans cinq États membres ou observateurs du Conseil de l’Europe, des enquêtes aient abouti à des condamnations, des règlements et/ou des confiscations des produits du crime (France, Lettonie, Pays-Bas, Suisse et États-Unis), tout en regrettant que dans plusieurs autres, les procédures n’aient abouti à aucune conclusion, condamnation ou confiscation à ce jour.
En ce qui concerne la Suisse, l’Assemblée a vivement regretté que les fonds initialement saisis dans ce pays « soient restitués à trois citoyens russes dont les liens avec l’appareil d’État russe sont avérés », après que les autorités judiciaires suisses ont conclu qu’il n’était pas possible de considérer le blanchiment de capitaux comme l’œuvre d’une organisation criminelle. Elle a également regretté que l’enquête ait été « éclipsée par de graves allégations selon lesquelles des fonctionnaires suisses impliqués dans l’enquête auraient accepté des faveurs indues de la part de hauts responsables et d’oligarques russes ». Si ces allégations ont conduit à la condamnation d’un enquêteur, les autorités suisses ont estimé que son comportement n’avait eu aucune incidence sur l’enquête ni sur ses conclusions.
L’Assemblée a invité la Suisse et les autres États membres à « mettre en place ou à étendre le recours à la confiscation sans condamnation préalable, notamment en renversant la chrage de la preuve de l'origine d'un enrichissement injustifié », ainsi qu’à revoir l’application de la méthode de « confiscation proportionnelle ». Les États qui ne l’ont pas encore fait devraient également envisager d’imposer des sanctions ciblées (« sanctions Magnitski »), telles que l’interdiction de visa et le gel des avoirs, aux personnes dont on peut raisonnablement penser qu’elles sont responsables de violations graves des droits humains ou qu’elles en tirent profit.
