Retour Nouveau rapport sur la perquisition et la saisie de données informatiques stockées dans 74 pays : une étape importante dans la lutte contre la cybercriminalité et la collecte de preuves électroniques

Nouveau rapport sur la perquisition et la saisie de données informatiques stockées dans 74 pays : une étape importante dans la lutte contre la cybercriminalité et la collecte de preuves électroniques

Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe a publié un nouveau rapport évaluant la mise en œuvre de l'article 19 de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité par 74 États parties à la Convention. Ce rapport détaillé se concentre sur la perquisition et la saisie de données informatiques stockées. Ces dispositions jouent en effet un rôle essentiel dans la lutte mondiale contre la cybercriminalité et dans la collecte de preuves électroniques liées à tout type d'infraction.

L'importance de perquisitionner et de saisir des données informatiques stockées

Les autorités de justice pénale doivent pouvoir perquisitionner des systèmes informatiques et saisir des données électroniques lorsqu'elles enquêtent sur des infractions de cybercriminalité caractérisées par des preuves électroniques. Elles pourront ainsi recueillir les preuves numériques nécessaires pour poursuivre les auteurs d'infractions et empêcher d'autres infractions. Il importe toutefois d'exercer ces pouvoirs avec prudence afin de ménager un équilibre entre l'efficacité de l'action répressive et la protection des droits individuels. Les autorités doivent faire face à des scénarios complexes : elles sont amenées, par exemple, à perquisitionner des systèmes connectés, à copier des données au lieu de saisir des systèmes entiers, ou à retirer des contenus préjudiciables comme des matériels d’abus sexuels sur des enfants.

L’intérêt du rapport

Le rapport évalue la manière dont les 74 Parties à la Convention de Budapest mettent en œuvre l'article 19, qui décrit les procédures de perquisition et de saisie de données informatiques stockées. Il détermine si les pays utilisent des pouvoirs généraux ou spécifiques, ou une combinaison des deux, pour appliquer cet article essentiel. Le rapport ne se contente pas de donner une vue d'ensemble des pratiques actuelles, mais comporte aussi des recommandations visant à renforcer l'efficacité de ces dispositions, à assurer la sécurité juridique et à améliorer les garanties prévues à l'article 15 de la Convention.

La perspective de renforcer le cadre juridique

Ce rapport est le résultat d’une étude de deux ans, entamée en 2022. Il répond à la nécessité d'évaluer le degré de mise en œuvre de la Convention de Budapest pour assurer son efficacité dans la durée. En 2026, le Comité de la Convention examinera dans quelle mesure les recommandations formulées dans le rapport auront été suivies et veillera ainsi à ce que les Parties à la Convention continuent de respecter les normes internationales en matière de lutte contre la cybercriminalité.

Conclusion

La publication de ce rapport constitue une étape importante dans l'amélioration des cadres juridiques régissant les enquêtes sur la cybercriminalité et la collecte de preuves électroniques dans le monde entier. En formulant des orientations et des recommandations claires, il contribue à renforcer l'engagement mondial en faveur d'une lutte efficace contre la cybercriminalité, dans le respect des droits humains et des garanties juridiques.


 Lire le rapport sur la perquisition et la saisie de données informatiques stockées dans 74 pays

 En savoir plus sur la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest)

Comité de la Convention sur la cybercriminalité Strasbourg 18 décembre 2024
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