Dans une recommandation adoptée aujourd'hui, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe s'est félicité de la réforme des collectivités locales de 2019 à Malte, de l'abaissement à 16 ans de l'âge minimum pour les élections locales et de la ratification par Malte du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires d'une collectivité locale.
Parallèlement, le Congrès a exprimé ses préoccupations quant à la portée limitée de l'autonomie locale, à l'inefficacité des consultations avec les autorités locales et à la supervision excessive de l'autonomie locale par les autorités centrales, en particulier par l'intermédiaire des secrétaires exécutifs.
Telles sont les principales conclusions du rapport de suivi sur l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale à Malte, présenté lors de la 47ème session par Cecilia Feliczitasz Friderics (Hongrie, L, ECR) et Matthias Gysin (Suisse, L, ILDG).
Les rapporteurs ont mis en évidence les contraintes financières auxquelles sont soumises les collectivités locales, notamment l'insuffisance des ressources financières propres qui leur sont allouées et la dépendance à l'égard des subventions affectées. En outre, les régions récemment reconnues comme le niveau d'autonomie locale en droit interne ne peuvent être considérées comme de véritables régions au sens de la Charte car leurs membres ne sont pas élus au suffrage direct et elles manquent d'autonomie financière.
Le Congrès a recommandé aux autorités nationales de Malte, entre autres, d'accroître les compétences des collectivités locales, de garantir un processus de consultation efficace, de limiter la supervision administrative au contrôle du respect de la loi, de revoir le système de financement des collectivités locales et de diversifier le financement local. Elle a également recommandé d'accorder aux conseils locaux une plus grande liberté administrative, de renforcer leurs pouvoirs de gestion indépendante des secrétaires exécutifs et de permettre aux maires de choisir entre un travail à temps plein et un travail à temps partiel. L'octroi d'un statut spécial à La Valette devrait également être envisagé pour lui permettre de répondre aux besoins spécifiques liés à son rôle de capitale.
S'adressant à la session, la secrétaire parlementaire de Malte pour les collectivités locales, Alison Zerafa Civelli, a souligné que les modifications apportées à la loi sur les collectivités locales à la suite de la réforme de 2019 constituaient une étape clé dans l'octroi d'une plus grande autonomie aux autorités locales et régionales. « Bien qu'il y ait encore du travail à faire, cela reflète les progrès réalisés par les gouvernements successifs qui sont restés engagés à favoriser la citoyenneté active », a-t-elle déclaré.
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47e Session
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