Le Conseil de l'Europe et le HCR ont organisé conjointement un séminaire pour marquer la publication du nouveau guide pratique du HCR sur la manière de demander des mesures provisoires en vertu de la règle 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale.
Le guide pratique entièrement mise à jour, publiée en mars 2025, reflète les développements récents de la jurisprudence et de la pratique procédurale de la Cour. Il fournit aux praticiens des orientations claires et détaillées sur la manière de présenter des demandes pour des cas exceptionnels lorsque cette mesure est nécessaire pour garantir une protection efficace dans les cas urgents.
Dans son discours d'ouverture, Philippe Leclerc, Directeur régional du HCR pour l'Europe, a souligné que « les mesures provisoires en vertu de l'article 39 se situent à la croisée du droit européen des droits de l'homme et du droit international des réfugiés. Dans les situations d'expulsion, elles protègent contre le refoulement en garantissant que personne ne soit renvoyé dans un lieu où il risque d'être persécuté, torturé ou gravement maltraité. En approfondissant notre compréhension de la règle 39, nous renforçons la cohérence globale du cadre européen de protection de l'asile et des droits de l'homme. Je suis convaincu que cette deuxième édition du guide pratique du HCR contribuera à cet objectif et constituera un outil pratique utile pour les praticiens du droit. »
S'exprimant sur l'approche de la Cour à l'égard des demandes de mesures provisoires au titre de la règle 39, Klaudiusz Ryngielewicz, greffier de la section de filtrage de la Cour européenne des droits de l'homme, a souligné que « pour ceux d'entre nous qui participent à ces procédures, l'accent est clairement mis sur la rigueur, la transparence et l'efficacité ».
Nikolaos Sitaropoulos, chef de la Division Migration et réfugiés du Conseil de l'Europe (DMR), s'est dit convaincu que la boîte à outils du HCR s'avérera « un outil précieux pour tous les praticiens du droit engagés dans le domaine du droit des réfugiés et facilitera leur interaction avec notre Cour qui, pour de nombreux demandeurs d'asile en Europe aujourd'hui, reste encore le dernier recours ou la dernière instance disponible offrant une protection juridique efficace ».
La Cour européenne des droits de l'homme offre une garantie essentielle à ceux qui recherchent une protection internationale. Les intervenants ont souligné que les mesures provisoires prévues à l'article 39 permettent de garantir, dans la pratique, le respect effectif du principe de non-refoulement, en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés.
En favorisant le dialogue entre les organisations internationales, les avocats et les acteurs de la société civile, le séminaire a permis de promouvoir une compréhension commune des outils procéduraux de la Convention et de garantir que les mécanismes de protection restent pratiques et accessibles aux personnes qui ont besoin d'une protection internationale effective.
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