Selon le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la violence à l'égard des femmes (GREVIO), les autorités belges ont pris des mesures louables pour mettre en œuvre la Convention d'Istanbul ces dernières années. Toutefois, des efforts supplémentaires s'imposent dans certains domaines afin de se conformer pleinement à la convention.
À la suite d'une première évaluation réalisée en septembre 2020, le GREVIO a publié aujourd'hui son premier rapport thématique sur la Belgique, dans lequel il évalue la grande diversité des mesures prises par les autorités pour prévenir la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, ainsi que pour protéger, soutenir et rendre justice aux victimes.
Mesures importantes pour protéger les femmes et les enfants contre la violence
Le rapport publié aujourd'hui salue notamment l'adoption de plusieurs lois visant à mieux protéger les femmes et leurs enfants contre la violence exercée par leurs conjoints, notamment la loi très complète sur le féminicide. Les modifications apportées à la législation ont fait apparaître une évolution vers une approche plus restrictive en matière de viol, conformément à la convention, tandis que la diffusion sans consentement d'images à caractère sexuel a été interdite, entre autres.
Le GREVIO salue également les progrès constants réalisés par la Belgique dans la prestation de services aux victimes de violences sexuelles et domestiques, en soulignant l'excellent exemple des centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles, accessibles en moins d'une heure depuis n'importe quel point du pays.
En outre, le rapport salue l'engagement du pays à fournir une aide pluridisciplinaire aux victimes dans toutes les régions du pays, ainsi que l'amélioration de la formation sur la violence sexuelle et domestique dans les secteurs de la justice et de la santé.
Le système d’ordonnances de protection fait partie des domaines prioritaires
Néanmoins, le GREVIO relève un certain nombre de domaines dans lesquels les autorités doivent prendre des mesures d'urgence.
Il s'agit notamment du fait que la collecte de données est insuffisante, en particulier dans les secteurs de la justice, des services répressifs et de la santé, et que les données restent fragmentées entre les différentes institutions à différents niveaux d'autorité.
Par ailleurs, le nombre de places disponibles dans les refuges à travers le pays reste trop faible et des mesures doivent être prises d'urgence pour améliorer l'accès à ces structures, qui sont actuellement payantes pour la plupart des victimes.
Le GREVIO relève également des lacunes importantes dans la législation et la pratique belges en matière de droits de garde et de visite, et note que la violence à l'égard des femmes est souvent minimisée par les juges des juridictions civiles, au détriment des victimes et de leurs enfants, ce qui les expose à des risques supplémentaires.
En outre, le rapport souligne la nécessité pour les autorités de renforcer et d'élargir le système des ordonnances d'injonction et de protection, qui offre actuellement une protection insuffisante et doit encore être réformé.
Le rapport publié aujourd'hui s'accompagne de la réponse des autorités belges.
Le GREVIO est l’organe spécialisé indépendant qui est chargé de veiller à la mise en œuvre, par les Parties, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).
Ouvert à la signature de tous les pays du monde, en plus des 46 États membres du Conseil de l’Europe, le traité a été ratifié à ce jour par 38 États et l’Union européenne, et signé par six autres.
Lire le rapport dans son intégralité
La Belgique et le Conseil de l'Europe
