Dans son premier rapport d'évaluation thématique sur l'Italie, publié aujourd'hui, le Groupe d’experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) se félicite de l'élargissement et du développement considérables du cadre législatif du pays sur la violence à l'égard des femmes, qui démontrent clairement son engagement à mettre en œuvre la Convention d'Istanbul. Dans le même temps, le rapport met en évidence les domaines dans lesquels des mesures supplémentaires doivent être prises pour se conformer pleinement aux normes de la Convention. Le rapport porte sur les évolutions intervenues depuis la publication du rapport d'évaluation de référence du GREVIO sur l'Italie, le 13 janvier 2020, jusqu'au 14 octobre 2025.
Parmi les évolutions positives de la législation mises en avant dans le rapport publié aujourd'hui figurent une nouvelle loi sur les statistiques relatives à la violence fondée sur le genre, qui vise à garantir une collecte exhaustive des données et à favoriser l'adoption de politiques fondées sur des données probantes, des réformes de la procédure pénale qui instaurent l'obligation de nommer des procureur·es spécialisé·es pour les infractions relevant du champ d'application de la Convention, et l'obligation de publier des lignes directrices nationales sur la formation de tou·tes les professionnel·les dans ce domaine. Parmi les autres mesures législatives positives, citons la possibilité d'accélérer les procédures de droit de la famille en cas d'allégations de violence domestique, le renforcement des pouvoirs d'enquête du juge chargé de ces procédures et le renforcement de la coordination entre ces juges, les procureur.es et les autres acteurs de la justice pénale.
Le GREVIO se félicite également de l'adoption de deux plans d'action nationaux consécutifs sur la violence des hommes à l'égard des femmes, fondés sur une perspective de genre et proposant un ensemble complet de mesures, notamment le récent Plan d'action national sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, accompagné de son plan de mise en œuvre (pour la période 2025 – 2026).
Le rapport salue également les mesures prises pour améliorer la réponse de la justice pénale à la violence à l'égard des femmes et renforcer la confiance des victimes dans les institutions. Il s'agit notamment du lancement d'une nouvelle application (Youpol) facilitant le signalement des actes de violence à la police par des moyens numériques, et de la nouvelle obligation d'enregistrer sur vidéo les entretiens avec les victimes vulnérables.
Malgré les progrès réalisés, le GREVIO observe que des ressources financières supplémentaires sont nécessaires pour la mise en œuvre des réformes de la justice pénale, qui ont instauré une procédure accélérée pour les affaires de violence à l'égard des femmes. De même, des mesures doivent être prises pour simplifier et accélérer le versement de fonds suffisants aux centres d'aide aux victimes de violence et aux refuges, et pour harmoniser les critères de versement de ces fonds.
Compte tenu de l'augmentation des violences sexuelles à l'égard des filles et de la consommation croissante de pornographie violente par les enfants, en Italie comme ailleurs, le GREVIO souligne la nécessité de prendre des mesures préventives adaptées à l'évolution des capacités des apprenant·es, conformément à l'article 14 de la Convention d'Istanbul. Le GREVIO invite également les autorités à garantir une formation obligatoire sur la violence à l'égard des femmes pour toute une série de professionnel.les, notamment les acteurs de la justice pénale.
Le rapport souligne que les taux d'abandon des poursuites sont élevés, par exemple dans les affaires de violence domestique et de harcèlement. De plus, les procès restent longs et, lorsqu'ils aboutissent à une condamnation, les peines prononcées ne sont pas toujours proportionnées ni dissuasives. En outre, les victimes continuent de subir une victimisation secondaire en raison des stéréotypes et des préjugés liés au genre. Dans son rapport, le GREVIO s'inquiète également de la manière dont la justice réparatrice est utilisée dans les affaires de violence domestique, de viol, de harcèlement et de meurtre, en soulignant la nécessité de faire preuve de prudence lors de la proposition et de l'acceptation de ces processus et en appelant à l'application systématique d'un certain nombre de garanties, notamment la réalisation d'une évaluation des risques afin de déterminer si ces processus sont adaptés à ces affaires ; la fourniture d'informations complètes sur les objectifs, les conséquences et la nature non obligatoire de la justice réparatrice ; la vérification par les juges du consentement des victimes à cette procédure ; la représentation par un·e avocat·e lorsque ces décisions sont prises ; et une formation spécifique pour les médiateurs et médiatrices qui travaillent dans les centres de justice réparatrice.
Le rapport aborde également les lacunes de la législation et des pratiques en matière de droits de garde et de visite, et invite notamment les autorités italiennes à veiller à ce que les cas de violence domestique constituent un critère juridique obligatoire à prendre systématiquement en compte lors des décisions relatives à la garde et au droit de visite.
« Je salue le vote unanime du Parlement italien, qui vient d'ériger en crime le féminicide. Cette mesure importante marque un tournant culturel dans la manière dont nous percevons et traitons la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Protéger les femmes et les filles contre la violence n'est pas seulement une obligation légale, c'est un impératif moral », a déclaré le Secrétaire Général Alain Berset.
Le rapport publié aujourd'hui s'accompagne des commentaires des autorités italiennes.
Le GREVIO est l’organe spécialisé indépendant qui est chargé de veiller à la mise en œuvre, par les Parties, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Ouvert à la signature de tous les pays du monde, en plus des 46 États membres du Conseil de l’Europe, le traité a été ratifié à ce jour par 38 États et l’Union européenne, et signé par six autres.
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