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Chypre : Le Code d’éthique judiciaire est à saluer, mais le Parlement doit se doter d’un Code de Conduite pour mieux lutter contre la corruption

Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) Strasbourg 17 Novembre 2020
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Chypre : Le Code d’éthique judiciaire est à saluer, mais le Parlement doit se doter d’un Code de Conduite pour mieux lutter contre la corruption

Un nouveau rapport sur Chypre établi par le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe souligne la nécessité d’adopter un Code de conduite pour les parlementaires afin de prévenir diverses formes de corruption, et de traiter des problématiques telles que les conflits d’intérêt et le lobbying. Le GRECO relève que la déclaration de patrimoine des parlementaires devrait être plus complète, et que le contrôle de ces déclarations doit être renforcé.

Le rapport relève que la pleine mise en œuvre de toutes ces recommandations est devenue d’autant plus pressante que « de graves allégations d’influence indue de tiers sur certains députés ont récemment été faites » concernant le mécanisme de vente de passeports par le biais du programme chypriote pour l’acquisition de la citoyenneté par les investissements.

Le deuxième rapport de conformité du GRECO, publié aujourd’hui avec l’accord des autorités chypriotes, évalue les mesures prises par Chypre pour mettre en œuvre 16 recommandations du GRECO datant de 2016 concernant la prévention de la corruption chez des parlementaires, des juges et des procureurs. Ce rapport fait suite à un premier rapport de conformité publié en 2018.

Un mouvement a certes été amorcé envers une simplification et clarification des revenus et indemnités perçus par les parlementaires pour s’acquitter de leur mandat, mais qui n’est pas allé à terme. Le GRECO note qu’un projet de Code de conduite pour les parlementaires a été préparé depuis son rapport de conformité initial, mais le Parlement est encore en train de l’examiner. En attendant, plusieurs recommandations clés du GRECO pour les parlementaires concernant les conflits d’intérêt, les contacts avec des lobbyistes, la déclaration des cadeaux et une formation spécifique contre la corruption ne sont toujours pas ou demeurent partiellement mises en œuvre.

Sur les 16 recommandations formulées en 2016, sept ont été pleinement mises en œuvre, six demeurent partiellement mises en œuvre et trois n’ont pas été mises en œuvre. Le GRECO invite le Chef de la délégation de Chypre à présenter un complément d’informations sur la mise en œuvre des recommandations en suspens d’ici le 31 octobre 2021 au plus tard. Le Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) est un organe du Conseil de l’Europe qui vise à améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en veillant à leur mise en conformité avec les normes de lutte contre la corruption. Il réunit actuellement les 47 États membres du Conseil de l’Europe, le Bélarus, le Kazakhstan et les États-Unis d’Amérique.


 Communiqué de presse
Chypre : Le Code d’éthique judiciaire est à saluer, mais le Parlement doit se doter d’un Code de Conduite pour éviter diverses formes de corruption, selon le groupe anticorruption du Conseil de l’Europe

 Le Greco et Chypre


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