Le Comité des Ministres a levé l’immunité de l’ancien Secrétaire Général Thorbjørn Jagland à la suite d’une demande adressée par les autorités norvégiennes dans le cadre d’une procédure relative à des allégations de corruption aggravée. Cette décision intervient à la suite des révélations faites par les médias depuis novembre 2025 au sujet des documents publiés par les autorités américaines dans l’affaire pénale Epstein.
Enquête administrative
Le Secrétaire Général Alain Berset a diligenté une enquête administrative interne informelle dès novembre 2025 afin de clarifier la situation et d’évaluer les potentielles implications institutionnelles. Menée en novembre et décembre et achevée en janvier 2026, l’enquête visait à établir les faits concrets et à faire en sorte que la réponse de l’Organisation repose sur des informations précises.
« À la suite des révélations de novembre 2025, j’ai pris toutes les mesures que j’ai jugées nécessaires pour protéger l’intégrité et la réputation du Conseil de l’Europe », a déclaré le Secrétaire Général Alain Berset. « J’ai demandé l’ouverture d’une enquête administrative interne informelle afin de faire la lumière sur les circonstances de cette affaire et de vérifier quelles informations étaient disponibles ». Il a recommandé que les États membres accordent la levée de l’immunité. « Cela permettra à la justice norvégienne de faire son travail et à M. Jagland d’assurer sa défense en cas de poursuites », a-t-il déclaré. Le Secrétaire Général a souligné que la réponse de l’Organisation est guidée par les principes de transparence, de responsabilité institutionnelle et de respect des garanties procédurales.
Audit interne et examen des pratiques de gouvernance
Le Secrétaire Général Alain Berset a décidé de saisir la Direction de l’Audit interne du Conseil de l’Europe afin d’examiner s’il y a eu des manquements ou des inactions au sein de l’Organisation en lien avec les faits concernés. En parallèle, il a lancé une réflexion plus large sur les pratiques de gouvernance institutionnelle, notant que le Conseil de l’Europe a développé un cadre éthique et réglementaire solide au fil du temps. « Sans attendre la décision du Directeur de l’Audit interne ou les résultats d’une enquête ou d’un audit, je lancerai en parallèle un examen approfondi de nos pratiques de gouvernance institutionnelle », a-t-il déclaré.
Contexte
À la demande des autorités norvégiennes, l’organe décisionnel statutaire du Conseil de l’Europe a décidé de lever l’immunité de juridiction accordée à M. Thorbjørn Jagland en sa qualité d’ancien Secrétaire Général pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions officielles et dans les limites de ses attributions, aux fins de l’enquête menée par l’Autorité nationale norvégienne chargée des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité économique et environnementale (Økokrim).
Lors de leur réunion, les Délégués des Ministres des 46 États membres du Conseil de l’Europe, agissant en vertu de l’article 19 de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, ont donné suite à la demande du 8 février 2026, en précisant ce qui suit :
- en vertu de l’article 16 de l’Accord général, les Secrétaires Généraux jouissent des privilèges et immunités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques ;
- en vertu de l’article 39, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, l’immunité subsiste après la cessation des fonctions pour les actes accomplis dans l’exercice de fonctions officielles ;
- l’immunité est accordée non pas pour un avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de fonctions officielles.
En outre, le Comité des Ministres a indiqué que l’Organisation coopérerait avec les autorités compétentes pour faciliter une bonne administration de la justice et a invité le Secrétaire Général à prendre en considération toute future demande de l’Økokrim concernant d’autres informations ou mesures d’enquête en lien avec cette affaire.
Lire la demande adressée par les autorités norvégiennes visant à lever l'immunité
