Le Conseil de l’Europe s’est joint à 38 pays[1] et à l’UE pour demander à la Russie de renvoyer les enfants transférés et expulsés illégalement d’Ukraine vers la Fédération de Russie, sans délai et sans conditions. La déclaration conjointe a été publiée par la Coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens, coprésidée par le Canada et l’Ukraine, et dont le Conseil de l’Europe est membre.
L’Envoyée spéciale du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur la situation des enfants d’Ukraine, Thórdís Kolbrún Reykfjord Gylfadóttir, a déclaré que les enfants ukrainiens expulsés illégalement vers la Russie doivent être rapatriés. « Les enfants vivant sous occupation russe doivent être libérés. Les enfants qui vivent dans la peur de la terreur doivent être mis en sécurité », a-t-elle souligné. « La Russie doit rendre des comptes pour avoir fait de la destruction de vies d’enfants sa politique stratégique dans une guerre d’agression. »
Les signataires de la déclaration demandent notamment à la Russie :
- de garantir le retour immédiat et inconditionnel des enfants dans leurs familles et leurs communautés en Ukraine ;
- de faciliter le retour de tous les enfants ukrainiens expulsés illégalement et transférés de force, conformément au droit international et aux résolutions pertinentes des Nations Unies ;
- de fournir des informations complètes et vérifiables sur tous les enfants ukrainiens expulsés illégalement et transférés de force sous le contrôle effectif de la Fédération de Russie, y compris sur leur localisation, leur bien-être, leur statut juridique et leur état de santé, et garantir aux organisations humanitaires internationales un accès sans entrave afin qu’elles puissent évaluer leur situation et protéger leurs droits et leur bien-être ;
- de cesser de modifier l’identité des enfants, notamment par la modification de leur nationalité, leur placement dans des familles ou des institutions russes, leur endoctrinement idéologique et leur exposition à la militarisation.
Les membres de la Coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens, y compris le Conseil de l’Europe, ont réitéré leur engagement indéfectible en faveur de la protection des enfants affectés par l’invasion militaire massive, illégale, non provoquée et injustifiable de l’Ukraine par la Russie.
La déclaration souligne que le retour des enfants illégalement transférés et expulsés d’Ukraine est une étape essentielle de cet impératif plus général, visant à garantir que les enfants ne soient jamais utilisés comme des pions dans un conflit.
Dans son récent arrêt rendu par la Grande Chambre dans l’affaire interétatique Ukraine et Pays-Bas c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé la Russie responsable des violations « systémiques et réglementaires » de la Convention européenne des droits de l’homme, y compris le transfert illégal d’enfants ukrainiens vers la Russie et, dans de nombreux cas, leur adoption dans ce pays[2]. La Cour a statué que « l’État défendeur [la Fédération de Russie] doit apporter sans délai sa coopération à la mise en place d’un mécanisme international et indépendant destiné à assurer, aussi rapidement que possible et en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur des enfants, l’identification de tous les enfants transférés d’Ukraine vers la Russie ou le territoire contrôlé par la Russie avant le 16 septembre 2022, le rétablissement des contacts entre ces enfants et les membres survivants de leur famille ou leurs tuteurs légaux, et la réunion en toute sécurité des enfants avec leur famille ou leurs tuteurs légaux »[3].
Communiqué de presse au site web du Président de l'Ukraine
[1] La déclaration conjointe a été signée par : l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Canada, le Chili, le Costa Rica, le Conseil de l’Europe, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Japon, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Moldova, la Macédoine du Nord, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède, l’Ukraine, l’Union européenne (observateur) et la Suisse (observateur).
[2] Ukraine et Pays-Bas c. Russie, requêtes nos 8019/16, 43800/14, 28525/20 et 11055/22, 09.07.2025.
[3] Ibid, paragraphe 1646.
