Il y a quinze ans, le Comité des Ministres adoptait sa recommandation phare CM/Rec(2010)5, adressée aux États membres. Cet instrument de large portée énonce les mesures que les pays européens devraient prendre pour éliminer la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
Un nouveau rapport, le troisième de ce type, a été publié sur l’examen la mise en œuvre de la recommandation en Europe, ce dont le Comité des Ministres a pris note. Élaboré à partir d’une méthodologie innovante et enrichi de données portant sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles (SOGIESC), le rapport donne un aperçu complet de l’état de mise en œuvre de la recommandation quinze ans après son adoption.
Douze thématiques sont couvertes, notamment les infractions motivées par la haine et les discours de haine, la liberté d’association, la liberté d’expression et de réunion pacifique et le droit au respect de la vie privée et familiale.
Une situation contrastée des droits LGBTI en Europe
Le bilan mitigé qui ressort du rapport témoigne d’une polarisation croissante.
Parmi les évolutions positives, depuis l’examen de 2019, quatre États européens supplémentaires ont établi des procédures de reconnaissance juridique du genre fondées sur l’autodétermination. Les partenariats entre personnes de même sexe sont désormais reconnus juridiquement dans 31 États, du fait de l’instauration du mariage pour tous (neuf États membres supplémentaires) ou de l’adoption ou de régimes de partenariats enregistrés (14 États membres supplémentaires).
De plus, certains pays ont renforcé la protection des personnes intersexes, mis en place des sanctions contre les pratiques de conversion et adapté des mesures de protection contre la discrimination intersectionnelle et multiple.
Les progrès sont toutefois inégaux. La reconnaissance juridique du genre a été rendue impossible dans certains pays par des décisions de cours constitutionnelles ou par l’adoption de lois, malgré les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme énonçant des obligations dans ce domaine.
Le nombre de marches des fiertés LGBTI a augmenté dans certains pays, notamment en dehors des capitales, ce qui est positif ; en revanche, dans d’autres lieux, la liberté de réunion et d’association a été entravée. Les espaces de la société civile LGBTI se réduisent et les défenseurs des droits humains des personnes LGBTI se heurtent à une hostilité de plus en plus forte. L’opposition à l’organisation d’événements LGBTI a entraîné dans certains pays leur interdiction, soit de facto soit par la voie juridique.
Le rapport présente des exemples de bonnes pratiques provenant de pays membres et formule des recommandations de politique générale à leur intention. Il guidera le Conseil de l'Europe dans l’action qu’il mène pour faire progresser davantage les droits humains des personnes LGBTI sur le continent.
