Le Registre des dommages pour l'Ukraine (RD4U) a accueilli un nouveau membre associé, l'Australie, qui témoigne ainsi de son soutien continu à l'Ukraine et de son attachement à l'ordre international fondé sur des règles. L'Australie contribuera aux travaux du registre visant à préparer le terrain pour un futur mécanisme d'indemnisation destiné à traiter les conséquences de l'agression à grande échelle commise par la Russie contre l'Ukraine. Son adhésion fait de l'Australie le 45e membre du registre, aux côtés de 43 autres États et de l'Union européenne.
Rôle du registre
Le Registre des dommages pour l'Ukraine a été créé pour enregistrer les demandes d'indemnisation déposées par les personnes, les entités et l'État ukrainien pour les dommages, pertes ou préjudices causés par les faits internationalement illicites de la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l’Ukraine. Il est chargé de recevoir et traiter les demandes, de les catégoriser et les organiser, et de conserver les preuves à l’appui de ces demandes. Par le biais de son Conseil, il évalue l’admissibilité des demandes, qui sont ensuite enregistrées pour examen et évaluation ultérieurs. Le registre n'est ni une juridiction ou un tribunal, ni un fonds d'indemnisation. Il n’examine pas les demandes sur le fond, ne procède à aucune évaluation pécuniaire et n’ordonne aucun paiement. Le registre constitue une première étape vers un mécanisme international d'indemnisation. Lorsque ce mécanisme aura été mis en place, les travaux du registre et les demandes enregistrées y seront intégrés.
Composition du registre
Le registre compte actuellement 44 États et l'Union européenne comme membres – soit 41 participants et 4 membres associés.
- Les participants jouissent de l'ensemble des droits que leur confère ce statut (y compris du droit de vote à la Conférence des participants) et versent une contribution au budget du registre fixée annuellement.
- Les membres associés n'ont pas le droit de vote et ne sont pas tenus de verser de contribution annuelle, mais ils peuvent participer aux discussions et faire des déclarations. Ils sont encouragés à verser des contributions volontaires et peuvent jouir pleinement du droit de vote durant un exercice financier si leur contribution volontaire atteint le niveau de la contribution fixée pour un participant.
L’adhésion au registre est ouverte aux États membres du Conseil de l'Europe mais aussi aux États non membres. Tout État ayant voté en faveur de la Résolution A/RES/ES‑11/5 de l’Assemblée générale des Nations Unies (« Agression contre l’Ukraine : recours et réparation ») peut adhérer en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Les autres États peuvent déposer une demande, qui sera soumise à l'approbation de la Conférence des participants.
LIEN vers la Page d’accueil du Registre des dommages pour l’Ukraine
