Le GRECO a publié aujourd’hui un rapport ad hoc sur les récentes modifications du droit pénal et les réformes institutionnelles en République slovaque, évaluant dans quelle mesure elles sont conformes aux normes européennes.
Le rapport porte sur les amendements législatifs introduits par la loi n° 40/2024 – adoptée selon une procédure accélérée et promulguée en février 2024 – ainsi que sur des changements institutionnels, notamment la dissolution du Bureau du procureur spécial et la réorganisation de l’Agence nationale de lutte contre la criminalité.
L’évaluation du GRECO couvre un certain nombre de thèmes, parmi lesquels le recours à la procédure accélérée, la réduction des délais de prescription, l’allègement des peines pour des infractions de corruption et d’autres questions importantes concernant la spécialisation du ministère public et de la police dans la lutte contre la corruption, ainsi que l’indépendance judiciaire.
En conclusion, le GRECO reconnaît pleinement que les États membres du Conseil de l’Europe doivent prendre les mesures nécessaires pour réformer leurs cadres législatifs et institutionnels afin de répondre aux besoins évolutifs. Néanmoins, le GRECO souligne que ces réformes doivent être entreprises dans le respect total et strict des obligations internationales auxquelles les États membres se sont librement engagés.
Le rapport adresse six recommandations à la République slovaque, notamment la limitation du recours à la procédure législative accélérée et un accroissement de la participation à ce processus, la fixation de délais de prescription et de cadres de sanctions appropriés pour toutes les infractions de corruption, la promotion de sanctions proportionnées et effectives, le renforcement de la spécialisation dans les affaires de corruption et la protection de l’indépendance judiciaire.
Le GRECO invite les autorités à rendre compte des mesures prises pour mettre en œuvre ces recommandations d’ici au 31 décembre 2026.
Le rapport publié aujourd’hui a été élaboré dans le cadre de la procédure de l’article 34 du GRECO, qui peut être déclenchée lorsque celui-ci reçoit des informations fiables concernant des réformes institutionnelles, des initiatives législatives ou des changements procéduraux susceptibles d’entraîner de graves violations des normes anticorruption du Conseil de l’Europe.
*traduction non officielle, telle que fournie par les autorités de la République slovaque
