Mandat

La Division des migrations et des réfugiés (DMR) a été créée le 1er février 2025 au sein de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DG1) pour assurer le suivi de l'action de l'ancien Représentant spécial du Secrétaire général sur les migrations et les réfugiés. Son mandat consiste notamment à proposer une assistance et un soutien aux Etats membres, en particulier par le biais du Réseau de correspondants sur les migrations, à rechercher, collecter et analyser des informations sur la situation des droits de l'homme des migrants et des réfugiés, ainsi qu'à compléter et coordonner les activités d'autres organes compétents du Conseil de l'Europe et notre action avec d'autres partenaires internationaux, notamment le HCR, l'OIM, l'UE et ses agences spécialisées, et d'autres parties prenantes nationales, régionales et internationales, y compris des organisations de la société civile. La DMR représente le Conseil de l'Europe au sein du Comité de sélection du Distinction Nansen pour les réfugiés du HCR, ainsi que dans les Forums consultatifs de Frontex et de l'EUAA.

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Administrative detention of migrants

The Council of Europe’s European Committee on Legal Co-operation (CDCJ) is preparing a draft instrument codifying existing international standards relating to conditions of administrative detention of migrants, Consultations on the first draft of this instrument will be open from mid-May until the end of June 2017. An invitation to comment will be posted on the CDCJ’s website. Civil society organisations and key stakeholders will be contacted directly. A hearing with civil society and key stakeholders will take place on 22 and 23 June 2017 in Strasbourg to exchange views on the draft codifying instrument. Participants in this hearing (by invitation only) will be given the opportunity to play an active role in enriching this important instrument, which is expected to be finalised in 2018.

DIVISION FOR LEGAL COOPERATION
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