On 24 March 2020, the European Court of Human Rights delivered a Chamber judgment in the case of Asady and Others v. Slovakia (application no. 24917/15), which concerned the Slovakian police’s expulsion of a group of Afghan nationals to Ukraine after they had been found in the back of a truck. The Court held, by four votes to three, that there had been no violation of Article 4 of Protocol No. 4 (prohibition of collective expulsion of aliens) to the European Convention on Human Rights. The Court examined the complaints of only seven of the 19 applicants, striking the case out of its list in respect of the others. It found in particular that despite short interviews at the police station, they had been given a genuine possibility to draw the authorities’ attention to any issue which could have affected their status and entitled them to remain in Slovakia. Their removal had not been carried out without any examination of their individual circumstances.
Newsletter - March-April 2020
Mandat
La Division des migrations et des réfugiés (DMR) a été créée le 1er février 2025 au sein de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DG1) pour assurer le suivi de l'action de l'ancien Représentant spécial du Secrétaire général sur les migrations et les réfugiés. Son mandat consiste notamment à proposer une assistance et un soutien aux Etats membres, en particulier par le biais du Réseau de correspondants sur les migrations, à rechercher, collecter et analyser des informations sur la situation des droits de l'homme des migrants et des réfugiés, ainsi qu'à compléter et coordonner les activités d'autres organes compétents du Conseil de l'Europe et notre action avec d'autres partenaires internationaux, notamment le HCR, l'OIM, l'UE et ses agences spécialisées, et d'autres parties prenantes nationales, régionales et internationales, y compris des organisations de la société civile. La DMR représente le Conseil de l'Europe au sein du Comité de sélection du Distinction Nansen pour les réfugiés du HCR, ainsi que dans les Forums consultatifs de Frontex et de l'EUAA.