Mandat

La Division des migrations et des réfugiés (DMR) a été créée le 1er février 2025 au sein de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DG1) pour assurer le suivi de l'action de l'ancien Représentant spécial du Secrétaire général sur les migrations et les réfugiés. Son mandat consiste notamment à proposer une assistance et un soutien aux Etats membres, en particulier par le biais du Réseau de correspondants sur les migrations, à rechercher, collecter et analyser des informations sur la situation des droits de l'homme des migrants et des réfugiés, ainsi qu'à compléter et coordonner les activités d'autres organes compétents du Conseil de l'Europe et notre action avec d'autres partenaires internationaux, notamment le HCR, l'OIM, l'UE et ses agences spécialisées, et d'autres parties prenantes nationales, régionales et internationales, y compris des organisations de la société civile. La DMR représente le Conseil de l'Europe au sein du Comité de sélection du Distinction Nansen pour les réfugiés du HCR, ainsi que dans les Forums consultatifs de Frontex et de l'EUAA.

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Judgment on expulsion to Iraq following conviction on smuggling of migrants

On 14 January 2020, the European Court of Human Rights handed down a Chamber judgment in the case of D and Others v. Romania (application no. 75953/16) concerning an order for the expulsion to Iraq of an Iraqi national following his conviction in Romania for having facilitated the entry to Romania of persons involved in terrorist activities (a migrant smuggling offence). The Chamber held, unanimously, that there would not be a violation of Article 2 (right to life) and 3 (prohibition of torture and inhuman or degrading treatment) of the European Convention on Human Rights if the order to expel the applicant to Iraq were implemented, and that there had been a violation of Article 13 (right to an effective remedy) of the Convention, taken together with Articles 2 and 3.

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
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