Mandat

La Division des migrations et des réfugiés (DMR) a été créée le 1er février 2025 au sein de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DG1) pour assurer le suivi de l'action de l'ancien Représentant spécial du Secrétaire général sur les migrations et les réfugiés. Son mandat consiste notamment à proposer une assistance et un soutien aux Etats membres, en particulier par le biais du Réseau de correspondants sur les migrations, à rechercher, collecter et analyser des informations sur la situation des droits de l'homme des migrants et des réfugiés, ainsi qu'à compléter et coordonner les activités d'autres organes compétents du Conseil de l'Europe et notre action avec d'autres partenaires internationaux, notamment le HCR, l'OIM, l'UE et ses agences spécialisées, et d'autres parties prenantes nationales, régionales et internationales, y compris des organisations de la société civile. La DMR représente le Conseil de l'Europe au sein du Comité de sélection du Distinction Nansen pour les réfugiés du HCR, ainsi que dans les Forums consultatifs de Frontex et de l'EUAA.

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Judgments concerning extradition and deportation

On 07 December 2017, in a Chamber judgment handed down in the case of D.L. v. Austria (application no. 34999/16), concerning the proceedings for the extradition of a Serbian national from Austria to Kosovo, the Court found, unanimously, that there would be no violation of Article 2 (right to life) or Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) of the European Convention on Human Rights in the event of the applicant’s extradition to Kosovo.

 

On 19 December 2017, the Court handed down a Chamber judgment in the case of A. v. Switzerland (no. 60342/16), which concerned the decision of the Swiss authorities to deport an Iranian national after rejecting his application for asylum. The Court held, unanimously, that the applicant’s deportation to Iran would not give rise to a violation of Article 2 (right to life) or 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) of the European Convention on Human Rights.
European Court of Human Rights
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