La Division des migrations et des réfugiés du Conseil de l’Europe a publié un document Questions fréquemment posées (FAQ) expliquant comment la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) s’applique aux questions liées à la migration.
Selon le document, les requêtes concernant des non-nationaux ne représentent qu’environ 2 % de l’ensemble des affaires traitées par la Cour européenne des droits de l’homme au cours de la dernière décennie, avec moins de 300 constats de violation. Il est souligné que les États ont le droit de contrôler l’entrée et le séjour des non-nationaux, à condition que ces mesures respectent les protections fondamentales telles que l’interdiction de la torture et des traitements ou peines inhumains ou dégradants (article 3).
Le texte met également en avant le principe de la “marge d’appréciation” développé par la Cour, selon lequel les autorités nationales sont les mieux placées pour évaluer les circonstances internes et équilibrer les droits individuels avec l’intérêt général. Lorsque les décisions nationales sont bien motivées et tiennent compte de tous les éléments pertinents, la Cour leur accorde généralement une large déférence.
S’agissant des mesures provisoires, la Cour peut, à titre exceptionnel, les appliquer pour suspendre l’éloignement de non-nationaux, mais la grande majorité de ces demandes sont rejetées. Elle reconnaît également les défis auxquels les États sont confrontés, notamment dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme, en affirmant que l’expulsion de délinquants graves peut être compatible avec la Convention, lorsqu’elle est justifiée et proportionnée.
Il est conclu que la jurisprudence de la Cour vise à garantir la protection des droits de l’homme tout en respectant le droit souverain des États de gérer la migration conformément au droit international.
