Une nouvelle loi sur les étrangers est récemment entrée en vigueur au Monténégro. La loi a été présentée au Parlement après avoir été modifiée à la lumière d'un avis d'expert fourni par le Représentant spécial sur les migrations et les réfugiés, Tomáš Boček, en novembre 2017.
Le texte modifié comprend des améliorations dans les dispositions concernant l'accès au territoire. Les modifications apportées offrent une meilleure protection contre les refoulements à la frontière et des garanties procédurales renforcées pour les recours, comme l'exigent les articles 2, 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le texte rend obligatoire l’évaluation par les autorités des implications d'une décision d'expulsion sur la vie privée et familiale de la personne concernée, comme l'exige l'article 8 de la Convention. Elle comprend en outre l'obligation de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute décision concernant l’éloignement d'un enfant non accompagné. Un amendement particulièrement bienvenu concerne l'introduction d'une obligation d'évaluer si des alternatives à la détention devraient être appliquées avant que toute décision de détenir une personne à des fins de migration soit prise. La loi prévoit également un mécanisme de plainte concernant les conditions et les mauvais traitements pendant la détention. Enfin, le texte adopté contient des dispositions plus détaillées sur les apatrides, leurs documents de voyage et leur droit de séjour. Certains points soulevés dans l'avis n'ont pas été entièrement traités dans la loi adoptée, mais dans l'ensemble, la législation représente un progrès positif dans la protection des droits de l'homme des migrants au Monténégro.
Le ministre de l'Intérieur du Monténégro avait demandé l’avis du Conseil de l'Europe sur la conformité du projet de loi avec ses valeurs et ses normes, en particulier dans le domaine de la migration. L'avis a fait fond sur les conseils de trois experts indépendants, dans le cadre de la « Facilité horizontale Union européenne/Conseil de l'Europe pour les Balkans occidentaux et la Turquie ». Outre l'analyse des incidences du projet de texte sur les droits de l'homme, l'avis a également examiné les nouvelles dispositions proposées en matière d'apatridie.
La nouvelle loi est entrée en vigueur le 19 février 2018 et une version anglaise est maintenant disponible.
Traduction en anglais fournie par le ministère de l'Intérieur du Monténégro (uniquement en anglais)
