République slovaque

ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme

1 Janvier 1993

Nombre de cas implémentés*

457

Exemples

La stérilisation forcée de femmes roms conduit à un durcissement des règles de consentement au traitement

V.C. a été victime de stérilisation forcée, pratique qui a persisté pendant des décennies en Slovaquie et qui a touché de manière disproportionnée les femmes roms. La Cour européenne a jugé que la procédure, effectuée alors que V.C. accouchait, constituait un mauvais traitement. La Slovaquie a adopté de nouvelles règles concernant le consentement des patients à un traitement médical après qu'il...

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Justice pour la mère de deux enfants assassinés

Dana Kontrová a prévenu à plusieurs reprises la police que son mari était violent et instable. Un jour, la police n’a pas pris de mesure bien qu’elle ait été informée que l’homme avait menacé sa famille avec un fusil de chasse. Deux jours plus tard, il a tué ses enfants avant de se suicider. La Cour européenne a estimé que les autorités avaient manqué à leur obligation de protéger les enfants,...

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Les soupçons de partialité pesant sur un juge ont conduit à des réformes pour protéger l’équité du système judiciaire

Le groupe DMD a participé à une action en justice contre d’autres sociétés. Le juge chargé d’affecter les affaires a fait en sorte d’entendre lui-même l’affaire, puis il l’a rejetée abruptement. Le groupe DMD a soupçonné le juge d’avoir délibérément fait en sorte de rejeter sa demande. La Cour européenne a estimé que les règles autorisant le juge à contrôler l’affaire avaient été iniques, ce...

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Mise en œuvre de réformes après que la police n’a pas dûment enquêté sur une agression à caractère raciste

Une nuit, dans le village de Gánovce-Filice, des villageois roms ont été frappés avec des battes de baseball et des barres de fer par d’autres habitants du cru. La Cour européenne a jugé que les autorités n’avaient pas mené une enquête appropriée, ni puni les responsables. L’affaire a été rouverte et la oi a été révisée afin d’aider les autorités à lutter contre les infractions à caractère...

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* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.