Norvège
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
3 Septembre 1953
Nombre d’affaires mises en œuvre*
29
Exemples
Indemnisation de plongeurs en mer du Nord qui n’avaient pu avoir accès aux informations sur les risques sanitaires de la plongée
Des centaines de plongeurs ont souffert de problèmes de santé à long terme après avoir pris part à des opérations de plongée pendant « l’ère pionnière » de l’exploration pétrolière en Norvège. La Cour européenne a estimé que la Norvège avait violé leurs droits fondamentaux, parce qu'on leur avait refusé l’accès aux informations sur les risques pour la santé qu’ils encouraient. L'arrêt a permis...
Norvège
La victoire d’un journal en faveur de la liberté d’expression conduit à des réformes
En 1988, le journal local Bladet Tromsø a publié les affirmations d’un inspecteur gouvernemental concernant les manquements de certains chasseurs de phoques. Les tribunaux norvégiens ont estimé que le journal était coupable de diffamation parce qu’il s’était fondé avant tout sur des rapports des autorités. La Cour européenne a jugé que cela avait violé le droit du journal à la liberté...
Amélioration de l’équilibre de la couverture médiatique au profit des petits partis politiques
Les petits partis politiques n’étaient pratiquement jamais mentionnés à la télévision et il leur était interdit d’y diffuser des publicités. La Cour européenne a jugé que cette situation ne laissait au Parti des retraités aucun moyen de présenter son programme à la télévision, au mépris de son droit à la liberté d’expression. À la suite de cet arrêt, les règles relatives à la diffusion des...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.