Norvège

ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme

3 Septembre 1953

Nombre de cas implémentés*

29

Exemples

La victoire d’un journal en faveur de la liberté d’expression conduit à des réformes.

En 1988, le journal local Bladet Tromsø a publié les affirmations d’un inspecteur gouvernemental concernant les manquements de certains chasseurs de phoques. Les tribunaux norvégiens ont estimé que le journal était coupable de diffamation parce qu’il s’était fondé avant tout sur des rapports des autorités. La Cour européenne a jugé que cela avait violé le droit du journal à la liberté...

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Amélioration de l’équilibre de la couverture médiatique au profit des petits partis politiques

Les petits partis politiques n’étaient pratiquement jamais mentionnés à la télévision et il leur était interdit d’y diffuser des publicités. La Cour européenne a jugé que cette situation ne laissait au Parti des retraités aucun moyen de présenter son programme à la télévision, au mépris de son droit à la liberté d’expression. À la suite de cet arrêt, les règles relatives à la diffusion des...

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* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.