Monaco

ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme

30 Novembre 2005

Nombre de cas implémentés*

4

Exemples

Mise en place de garanties du droit à la liberté à la suite du maintien en détention sans procès d’une femme pendant quatre ans

Josette Prencipe, âgée d’une soixantaine d’années à l’époque des faits, avait été arrêtée et maintenue en détention sans procès pendant près de quatre ans. Elle était accusée d’avoir effectué des virements bancaires frauduleux. La Cour européenne a jugé que les autorités avaient violé le droit de Mme Prencipe à la liberté. Cette affaire a entraîné une série de modifications consistant notamment...

Read more

* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.