Retour

Une femme gagne un procès faisant date pour les droits des mères célibataires – et de leurs enfants.

Marckx c. Belgique  | 1979

Une femme gagne un procès faisant date pour les droits des mères célibataires – et de leurs enfants.

J’avais une fille de quelques mois et on m’a dit qu’elle n’avait aucun droit.

Paula Marckx, in a video interview from the Belgian government  - © Photo Council of Europe

 

Historique de l’affaire

Paula Marckx avait été fort heureuse d’apprendre qu’elle serait mère à l’âge de 47 ans. Cependant, quelques mois après la naissance de sa fille Alexandra, elle a découvert que sur le plan légal, elle n’était pas [encore] la mère de sa fille.

En effet, elle était célibataire. Les autorités l’ont informé par lettre qu’étant donné que son enfant était né hors mariage, il n’était pas reconnu automatiquement comme étant sa fille. Pour obtenir une reconnaissance, il fallait que Paula Marckx entame toute une procédure.

Paula Marckx s’est sentie outragée de ne pas être considérée automatiquement comme mère parce qu’elle était célibataire. Pis, elle a découvert que même au terme de la procédure judiciaire, son enfant n’aurait pas le même statut que si sa mère avait été mariée. En particulier Alexandra n’aurait pas eu le droit d’hériter de sa mère après le décès de celle-ci.

Quand elle s’est plainte à un fonctionnaire, celui-ci lui a répondu : « les femmes râlent toujours, mais elles ne sont jamais disposées à se battre pour changer quelque chose ».

Cependant, Paula a décidé de se battre. Elle a porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour a jugé que le droit belge ne respectait pas comme il convient les liens entre la mère et sa fille, ce qui violait le droit au respect de la vie familiale d’Alexandra et de Paula Marckx.

Je pensais que je recevrais une note pour me dire que mon enfant était le mien, mais pas que la situation était si tragique

Paula Marckx, in interview with Zwijgen is Geen Optie

Suites

La loi a été révisée afin d’instaurer des droits de succession directs pour les enfants de parents non mariés. En 1987, le Code civil a aussi été revu pour que le lien juridique entre une mère célibataire et son enfant soit reconnu automatiquement à la naissance de celui-ci.

Le magazine Libelle a désigné Paula Marckx femme de l’année 1980 en Belgique.