Retour

Une femme gagne un procès faisant date pour les droits des mères célibataires – et de leurs enfants.

Marckx c. Belgique  | 1979

Une femme gagne un procès faisant date pour les droits des mères célibataires – et de leurs enfants.

J’avais une fille de quelques mois et on m’a dit qu’elle n’avait aucun droit.

Paula Marckx, in a video interview from the Belgian government  - © Photo Council of Europe

 

Historique de l’affaire

Paula Marckx avait été fort heureuse d’apprendre qu’elle serait mère à l’âge de 47 ans. Cependant, quelques mois après la naissance de sa fille Alexandra, elle a découvert que sur le plan légal, elle n’était pas [encore] la mère de sa fille.

En effet, elle était célibataire. Les autorités l’ont informé par lettre qu’étant donné que son enfant était né hors mariage, il n’était pas reconnu automatiquement comme étant sa fille. Pour obtenir une reconnaissance, il fallait que Paula Marckx entame toute une procédure.

Paula Marckx s’est sentie outragée de ne pas être considérée automatiquement comme mère parce qu’elle était célibataire. Pis, elle a découvert que même au terme de la procédure judiciaire, son enfant n’aurait pas le même statut que si sa mère avait été mariée. En particulier Alexandra n’aurait pas eu le droit d’hériter de sa mère après le décès de celle-ci.

Quand elle s’est plainte à un fonctionnaire, celui-ci lui a répondu : « les femmes râlent toujours, mais elles ne sont jamais disposées à se battre pour changer quelque chose ».

Cependant, Paula a décidé de se battre. Elle a porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour a jugé que le droit belge ne respectait pas comme il convient les liens entre la mère et sa fille, ce qui violait le droit au respect de la vie familiale d’Alexandra et de Paula Marckx.

Je pensais que je recevrais une note pour me dire que mon enfant était le mien, mais pas que la situation était si tragique

Paula Marckx, in interview with Zwijgen is Geen Optie

Suites

La loi a été révisée afin d’instaurer des droits de succession directs pour les enfants de parents non mariés. En 1987, le Code civil a aussi été revu pour que le lien juridique entre une mère célibataire et son enfant soit reconnu automatiquement à la naissance de celui-ci.

Le magazine Libelle a désigné Paula Marckx femme de l’année 1980 en Belgique.


Exemples similaires

Réformes adoptées suite au traitement inhumain d’une fillette de quatre ans

Lorsqu’elle avait quatre ans, Tabitha Mitunga a été placée en détention pendant près de deux mois par les autorités belges, sans qu’aucun membre de sa famille, aucun proche, ni aucune autre personne ne soit désigné pour s’occuper d’elle. Elle a subi un préjudice psychologique et la Cour européenne a jugé que ses droits avaient été violés. Cette affaire a mis en lumière la nécessité d’améliorer...

Read more

Un père remporte la bataille pour voir son fils – et pour les droits de l’ensemble des parents tchèques

Quand la femme de Vladimír Zavřel a quitté le domicile familial, elle a emmené l’enfant de six ans du couple et empêché le père de voir celui-ci. Vladimír Zavřel a saisi la justice pour qu’elle ordonne des contacts avec son fils, mais les autorités n’ont pas exécuté l’ordonnance rendue par la tribunal. La Cour européenne a estimé que cela violait le droit au respect de la vie familiale. Des...

Read more

Réformes visant à protéger la vie familiale après qu’un père a été séparé de sa fille.

Quand la femme de Teuvo Hokkanen est morte, celui-ci a permis provisoirement à ses beaux-parents de prendre en charge Sini, sa fille. Les grands-parents ont alors refusé de la lui rendre et de le laisser la voir. Les tribunaux finnois ont ordonné des rencontres régulières entre le père et sa fille, mais les autorités n’ont pas exécuté cette ordonnance. La Cour européenne a estimé que cela avait...

Read more

Réformes réalisées après qu’une mère a perdu la garde de ses enfants uniquement à cause de sa religion

Ingrid Hoffmann était témoin de Jéhovah. Quand elle a divorcé, un psychologue pour enfants a conseillé de lui donner la garde de ses deux enfants parce qu’ils étaient très liés. Cependant, un tribunal a jugé que le père devait avoir la garde en raison de la religion de la mère. La Cour européenne a estimé que c’était discriminatoire, ce qui a conduit à prendre des mesures pour éviter qu’une...

Read more

Justice rendue à des milliers de personnes « radiées », privées de droits pendant vingt ans

En février 1992, 25 671 personnes vivant en Slovénie ont été automatiquement privées de leur droit de résider dans le pays. De nombreuses personnes, dont Ana Mezga, se sont vues retirer leurs papiers, ont été expulsées de leur domicile, ont été empêchées de travailler, ont perdu des biens personnels ou ont eu leur famille brisée. La loi a été modifiée et un système d’indemnisation a été mis en...

Read more

Adoption d’une réforme à la suite d’un retrait d’enfants de leur milieu familial motivé par l’indigence de leurs parents

Emílie Wallová et Jaroslav Walla s’était vu retirer leurs cinq enfants par les autorités au motif qu’ils ne disposaient pas de ressources suffisantes pour les élever convenablement. La Cour européenne a jugé qu’en pareilles circonstances, le retrait des enfants de leur milieu familial constituait une violation du droit des parents au respect de leur vie familiale. À la suite de cet arrêt, une...

Read more

Refus de l’adoption pleine et entière d’un enfant vulnérable parce que sa nouvelle mère était célibataire

Avec l’aide d’une agence internationale, Jeanne Wagner a adopté un enfant qui avait été placé dans un orphelinat au Pérou. Cependant, lors de leur retour en Europe, les tribunaux luxembourgeois ont refusé de reconnaître l’adoption pleine et entière parce que Jeanne n’était pas mariée. La Cour européenne a estimé que celait était inéquitable et que cela violait le droit au respect de la vie...

Read more