Retour

Mise en place de garanties du droit à la liberté à la suite du maintien en détention sans procès d’une femme pendant quatre ans

Prencipe c. Monaco  | 2009

Mise en place de garanties du droit à la liberté à la suite du maintien en détention sans procès d’une femme pendant quatre ans

Toute personne arrêtée ou détenue … doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure.

Extrait de l’article 5(3) de la Convention européenne des droits de l’homme

Historique de l’affaire

Josette Prencipe, une employée de banque âgée d’une soixantaine d’années, avait été arrêtée et maintenue en détention sans procès pendant près de quatre ans par les autorités gouvernementales, qui l’accusaient d’avoir effectué des virements bancaires frauduleux.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour a jugé que les motifs invoqués par les autorités monégasques n’étaient pas suffisants pour justifier le maintien en détention de Mme Prencipe dans l’attente de son procès pendant une durée aussi longue. Elle a également estimé que les juridictions nationales n’avaient pas dûment examiné la question de savoir si l’intéressée était susceptible de fournir des garanties de représentation en cas de remise en liberté. Elle a conclu qu’il y avait eu violation du droit à la liberté de la requérante.

Suites

Les autorités monégasques ont remis Mme Prencipe en liberté « afin de répondre aux exigences de la CEDH » avant que la Cour ne rende son arrêt. Après la communication de l’affaire au gouvernement, l’État défendeur a introduit une série de modifications destinées à protéger le droit à la liberté, notamment en fixant une limite à la durée pendant laquelle une personne peut être maintenue en détention sans procès.