Avenue de l'Europe
Prencipe c. Monaco 
| 2009
Toute personne arrêtée ou détenue … doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure.
Extrait de l’article 5(3) de la Convention européenne des droits de l’homme
Josette Prencipe, une employée de banque âgée d’une soixantaine d’années, avait été arrêtée et maintenue en détention sans procès pendant près de quatre ans par les autorités gouvernementales, qui l’accusaient d’avoir effectué des virements bancaires frauduleux.
La Cour a jugé que les motifs invoqués par les autorités monégasques n’étaient pas suffisants pour justifier le maintien en détention de Mme Prencipe dans l’attente de son procès pendant une durée aussi longue. Elle a également estimé que les juridictions nationales n’avaient pas dûment examiné la question de savoir si l’intéressée était susceptible de fournir des garanties de représentation en cas de remise en liberté. Elle a conclu qu’il y avait eu violation du droit à la liberté de la requérante.
Les autorités monégasques ont remis Mme Prencipe en liberté « afin de répondre aux exigences de la Convention » avant que la Cour ne rende son arrêt. Après la communication de l’affaire au gouvernement, l’État défendeur a introduit une série de modifications destinées à protéger le droit à la liberté, notamment en fixant une limite à la durée pendant laquelle une personne peut être maintenue en détention sans procès.
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