Oleksandr Volkov c. Ukraine | 2013

Réintégration d’un juge qui se disait victime d’une affaire de corruption politique

L’arrêt récemment prononcé par la Cour dans l’affaire Oleksandr Volkov c. Ukraine compte parmi les plus importants qui aient rendus contre l’Ukraine parce qu’il porte sur l’élément central du système de protection des droits de l’homme, à savoir l’indépendance de la justice.

Ganna Yudkivska, juge élue au titre de l’Ukraine à la Cour européenne des droits de l’homme
© Photo Newspaper Cудебно-юридическая газета «Суд инфо»

Contexte

Oleksandr Volkov était juge à la Cour suprême. Des membres du Haut conseil de justice avaient demandé au parlement de le révoquer de ses fonctions de juge. L’intéressé avait assuré qu’il n’avait rien à se reprocher et qu’il était victime d’un coup monté. Son avocat avait fait valoir que M. Volkov était victime d’une affaire de corruption politique visant à porter atteinte à l’indépendance de la justice.

Le parlement vota en faveur de la révocation de M. Volkov, qui fut démis de ses fonctions en 2010.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour a jugé que la révocation de M. Volkov était entachée de partialité et qu’elle résultait de manœuvres. Elle a estimé que le Haut conseil de justice et la commission parlementaire concernée avaient tous deux manqué d’impartialité, et que certains des membres de cette commission avaient eu un parti-pris personnel contre l’intéressé. Elle a relevé que, au cours du vote sur la révocation de M. Volkov qui s’était déroulé au parlement, certains parlementaires avaient irrégulièrement voté à la place de leurs collègues absents, et que les juges appelés à contrôler la régularité de cette révocation n’avaient pas agi de manière impartiale, n’avaient pas correctement examiné l’affaire et n’avaient pris aucune mesure utile à son traitement.

La Cour a conclu que la révocation de M. Volkov constituait une violation du droit de l’intéressé à un procès équitable et au respect de sa vie privée et familiale.

L’État défendeur doit assurer la réintégration du requérant à son poste de juge de la Cour suprême dans les plus brefs délais.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, janvier 2013

Suites

M. Volkov a été réintégré dans ses fonctions de juge à la Cour suprême le 2 février 2015. À la suite de cette affaire, le Gouvernement ukrainien a aussi mené d'importantes réformes législatives et institutionnelles dans le but d'améliorer l'indépendance et l'impartialité de la justice, à savoir :

la modification de la Constitution et l'adoption de deux textes de loi majeurs visant à renforcer la protection structurelle de l'indépendance de la justice ;
la restructuration du Conseil supérieur de la magistrature, l'organe chargé d'administrer le système de justice ukrainien, afin de limiter les possibilités de toute influence politique ;
la suppression de toute influence du parlement sur la discipline judiciaire et la carrière des juges ;
la création de procédures objectives d'évaluation des juges et de sanctions disciplinaires ;
la restriction des pouvoirs des procureurs de mener des procédures disciplinaires à l'encontre de juges ;
des contrôles juridictionnels et des mécanismes de recours effectifs contre les décisions de révoquer des juges ou de mener des procédures à leur encontre.

Le Conseil de l’Europe continue de suivre les efforts visant à renforcer l’indépendance et l’impartialité de la justice en Ukraine.

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