Retour

Réintégration d’un juge qui se disait victime d’une affaire de corruption politique

Oleksandr Volkov c. Ukraine   | 2013

Réintégration d’un juge qui se disait victime d’une affaire de corruption politique

L’arrêt récemment prononcé par la Cour dans l’affaire Oleksandr Volkov c. Ukraine compte parmi les plus importants qui aient rendus contre l’Ukraine parce qu’il porte sur l’élément central du système de protection des droits de l’homme, à savoir l’indépendance de la justice

Ganna Yudkivska, juge élue au titre de l’Ukraine à la Cour européenne des droits de l’homme
© Photo Newspaper Cудебно-юридическая газета «Суд инфо»

 

Historique de l’affaire

Oleksandr Volkov était juge à la Cour suprême. Des membres du Haut conseil de justice avaient demandé au Parlement de le révoquer de ses fonctions de juge. L’intéressé avait assuré qu’il n’avait rien à se reprocher et qu’il était victime d’un coup monté. Son avocat avait fait valoir que M. Volkov était victime d’une affaire de corruption politique visant à porter atteinte à l’indépendance de la justice.

Le Parlement vota en faveur de la révocation de M. Volkov, qui fut démis de ses fonctions en 2010.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour a jugé que la révocation de M. Volkov était entachée de partialité et qu’elle résultait de manœuvres. Elle a estimé que le Haut conseil de justice et la commission parlementaire concernée avaient tous deux manqué d’impartialité, et que certains des membres de cette commission avaient eu un parti-pris personnel contre l’intéressé. Elle a relevé qu’au cours du vote sur la révocation de M. Volkov qui s’était déroulé au Parlement, certains parlementaires avaient irrégulièrement voté à la place de leurs collègues absents, et que les juges appelés à contrôler la régularité de cette révocation n’avaient pas agi de manière impartiale, n’avaient pas correctement examiné l’affaire et n’avaient pris aucune mesure utile à son traitement.

La Cour a conclu que la révocation de M. Volkov constituait une violation du droit de l’intéressé à un procès équitable et au respect de sa vie privée et familiale.

L’État défendeur doit assurer la réintégration du requérant à son poste de juge de la Cour suprême dans les plus brefs délais.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, janvier 2013

Suites

M. Volkov a été réintégré dans ses fonctions de juge à la Cour suprême le 2 février 2015. À la suite de cette affaire, le Gouvernement ukrainien a aussi mené d'importantes réformes législatives et institutionnelles dans le but d'améliorer l'indépendance et l'impartialité de la justice, à savoir :

  • la modification de la constitution et l'adoption de deux textes de loi majeurs visant à renforcer la protection structurelle de l'indépendance de la justice ;
  • la restructuration du Conseil supérieur de la magistrature, l'organe chargé d'administrer le système de justice ukrainien, afin de limiter les possibilités de toute influence politique ;
  • la suppression de toute influence du Parlement sur la discipline judiciaire et la carrière des juges ;
  • la création de procédures objectives d'évaluation des juges et de sanctions disciplinaires ;
  • la restriction des pouvoirs des procureurs de mener des procédures disciplinaires à l'encontre de juges ;
  • des contrôles juridictionnels et des mécanismes de recours effectifs contre les décisions de révoquer des juges ou de mener des procédures à leur encontre.

Le Conseil de l’Europe continue de suivre les efforts visant à renforcer l’indépendance et l’impartialité de la justice en Ukraine.


Exemples similaires

Réformes adoptées au niveau local à la suite de l’absence d’une enquête sur une agression dans un quartier rom

Toutes les maisons des habitants roms d’un village ont été incendiées par des voisins. Les autorités avaient été prévenues, mais elles ont refusé d’intervenir. Après l’agression, les autorités n’ont pas procédé à une enquête appropriée et les tribunaux n’ont pas assuré un procès équitable aux victimes. Leur requête devant la Cour européenne a abouti à une indemnisation et à la mise en place de...

Read more

Un procès inique conduit à des réformes pour assurer une bonne administration de la justice

César Igual Coll a été blanchi de l’accusation de ne pas verser de pension alimentaire à sa famille, parce qu’il était chômeur et qu’il n’avait pas d’argent. Cependant, l’affaire est allée en appel. La cour d’appel n’a tenu aucune audience publique et n’a pas accepté d’éléments de preuve de sa part. Néanmoins César Igual Coll a été reconnu coupable et condamné à la prison. La Cour européenne a...

Read more

Réforme menée pour accélérer l’accès à la justice en raison de procédures judiciaires d’une durée excessive

La Cour européenne a recensé un grand nombre d’affaires où la procédure judiciaire avait été d’une durée excessive en Lituanie. Ainsi, l’affaire de Donatas Šulcas, qui s’est prolongée pendant près de neuf ans. A la suite des arrêts de la Cour européenne, un large éventail de réformes ont été réalisées pour réduire la durée des affaires relevant du droit civil, commercial, administratif et pénal.

Read more

Réformes pour remédier aux retards excessifs des tribunaux

Des dizaines de requérants se sont plaints de retards excessifs dans des procédures judiciaires en Allemagne. L’un d’eux était Rüdiger Rumpf, qui a attendu pendant plus de treize ans que le tribunal examine son affaire administrative. La Cour européenne a discerné un problème structurel concernant l’absence de voies de recours en cas de procédure d’une durée excessive en Allemagne. Cela a...

Read more

Les soupçons de partialité pesant sur un juge ont conduit à des réformes pour protéger l’équité du système judiciaire

Le groupe DMD a participé à une action en justice contre d’autres sociétés. Le juge chargé d’affecter les affaires a fait en sorte d’entendre lui-même l’affaire, puis il l’a rejeté abruptement. Le groupe DMD a soupçonné le juge d’avoir délibérément fait en sorte de rejeter sa demande. La Cour européenne a estimé que les règles autorisant le juge à contrôler l’affaire avaient été iniques, ce qui...

Read more

Nécessité de protéger l’impartialité des juges

Le procès contre Mme M. a été présidé par un juge qui avait des liens étroits avec deux des avocats représentant la partie adverse. La Cour européenne a estimé que les craintes de Mme M. concernant l’impartialité du juge avaient été justifiées et que son droit à un procès équitable avait été violé.

Read more

Décision inique qui a conduit à mettre en place des procédures pénales plus équitables

Deux hommes ont été reconnus coupables d’un vol sur la base de preuves qui avaient été manipulées par la police. La Cour européenne a estimé que le procès des prévenus avait été inéquitable. La loi a été modifiée afin d’améliorer l’identification des suspects et la protection du droit à un procès équitable en Albanie.

Read more

Mise en œuvre de réformes après que la police n’a pas dûment enquêté sur une agression à caractère raciste

Une nuit, dans le village de Gánovce-Filice, des villageois roms ont été frappés avec des battes de baseball et des barres de fer par d’autres habitants du cru. La Cour européenne a jugé que les autorités n’avaient pas mené une enquête appropriée, ni puni les responsables. L’affaire a été rouverte et la oi a été révisée afin d’aider les autorités à lutter contre les infractions à caractère...

Read more

Réformes visant à faire cesser les violences policières contre les détenus suite à la torture d’un homme placé en garde à vue

Olsi Kaçiu a été torturé par la police et contraint à faire une déposition qui a été utilisée par la suite pour le condamner. La Cour européenne a conclu que la torture et le procès inéquitable de M. Kaçiu avaient violé ses droits fondamentaux. En conséquence de cette affaire, parmi d’autres, un ensemble de réformes ont été adoptées afin d’éviter que des mauvais traitements soient infligés à...

Read more

Fin du contrôle de l’État sur le droit d’introduire un recours devant le Tribunal constitutionnel

M. Millan souhaitait introduire un recours auprès du Tribunal constitutionnel. Cependant, la loi prévoyait qu’un organe administratif pouvait lui en refuser l’autorisation, ce qui s’est produit. Pendant que l’affaire était en cours d’examen devant la Cour européenne, le gouvernement a réglé l’affaire, en acceptant que les personnes puissent introduire un recours sans l’autorisation du...

Read more

Réforme législative visant à réduire la durée excessive de procédures judiciaires

Des centaines de requérants se plaignaient de la durée excessive de procédures engagées devant les juridictions turques. Parmi eux figurait Fatma Ormancı, qui se plaignait de ce que le gouvernement turc avait manqué à son devoir de protéger son mari contre le terrorisme et qui avait dû attendre près de six ans pour que son affaire soit tranchée. La Cour a conclu dans plus de 280 affaires que...

Read more

Justice rendue à une famille dont un membre a été victime de contamination à l’amiante

Hans Moor a été exposé à de l'amiante pendant son travail dans les années 1960 et 1970. Cela a provoqué chez lui un cancer, diagnostiqué en 2004. Il est mort en 2005 à l'âge de 58 ans. Juste avant sa mort, il a porté plainte et demandé des dommages-intérêts à son ancien employeur parce que celui-ci n'avait pas pris de précautions contre l'exposition à l'amiante. La plainte a été maintenue par...

Read more

Modifications de procédures judiciaires après le refus opposé à un détenu de saisir la justice

Peter Frommelt a demandé à être remis en liberté pendant qu’il attendait son procès pour infraction financière. Lorsque sa demande a été examinée en appel, ni lui ni son avocat n’ont été autorisés à opposer d’arguments d’ordre juridique. La Cour européenne a conclu que ce n’était pas équitable. Le droit procédural a été modifié, de façon à permettre aux personnes concernées de formuler des...

Read more

Réformes visant à préserver l’accès à la justice après que la Cour européenne a souligné les délais excessivement longs de procédures judiciaires

La Cour européenne des droits de l’homme a identifié en Italie plus d’un millier d’affaires pour lesquelles les procédures judiciaires avaient été excessivement longues. Ce problème est illustré par l’affaire de M. Ceteroni, dont le traitement du litige concernant son entreprise familiale a duré plus d’une dizaine d’années. Un large éventail de mesures ont été adoptées pour réduire les retards.

Read more

Réformes du système judiciaire suite à des délais de justice de plus de dix ans

Aleksandar Caminski a été agressé par cinq personnes. Il a engagé des poursuites contre les suspects, mais ces derniers n’ont été traduits en justice que onze ans plus tard. La Cour européenne a estimé que ces délais avaient été excessivement longs. Cette affaire, parmi d’autres, a contribué à l’adoption de mesures significatives permettant de réduire la durée des procédures dans l’«...

Read more