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Réformes du système judiciaire après qu’un directeur d’hôtel innocent est resté en détention pendant 14 mois sans preuve valable

Jėčius c. Lituanie  | 2000

Réformes du système judiciaire après qu’un directeur d’hôtel innocent est resté en détention pendant 14 mois sans preuve valable

L’affaire Jėčius a été très importante du point de vue juridique et a témoigné d’un problème grave au sujet de la légalité de la détention provisoire, ainsi que d’un déni d’accès aux tribunaux et au droit de se défendre.

Danutė Jočienė, juge de la Cour constitutionnelle de Lituanie, ex-juge de la Cour européenne des droits de l’homme, dans « The Impact of the ECHR on Democratic Change in Central and Eastern Europe.

Historique de l’affaire

Juozas Jėčius était directeur d’un hôtel. Il a été détenu pendant plus de 14 mois alors qu’il était en attente d’un procès pour meurtre. Il s’est plaint du fait qu’aucune preuve ne permettait de le soupçonner d’avoir commis ce crime. Cependant, les autorités ont refusé de le remettre en liberté. Lorsque l’affaire a finalement été jugée, M. Jėčius a été acquitté.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour a établi qu’il n’y avait jamais eu de preuves valables permettant de faire le lien entre M. Jėčius et le crime. De plus, certaines périodes de sa détention n’ont jamais été ordonnées par les tribunaux lituaniens. Dans ces circonstances, les autorités avaient violé le droit de M. Jėčius à la liberté.

La Lituanie, qui avait hérité du système juridique soviétique, a été prise en défaut parce que la détention provisoire, de longue durée ou non justifiée n’était pas conforme aux exigences prévues par l’article 5 de la Convention [le droit à la liberté]. De plus, il était juridiquement impossible de contester la légalité de la détention. Ces problèmes avaient été identifiés par la Cour européenne dans les premières affaires lituaniennes perdues à Strasbourg. Alors que la Convention est appliquée depuis vingt ans en Lituanie, les problèmes mentionnés auparavant au regard des articles 5 (et 6) de la Convention ont, en principe, disparu. Cela a notamment été la conséquence de l’action des tribunaux nationaux pour garantir au niveau national les droits consacrés par la Convention.

Danutė Jočienė, juge de la Cour constitutionnelle de Lituanie, ex-juge de la Cour européenne des droits de l’homme, dans « The Impact of the ECHR on Democratic Change in Central and Eastern Europe »

Suites

Suite à l’arrêt de la Cour, le Parlement a adopté en 2002 un nouveau Code de procédure pénale, en partie pour mieux l’harmoniser avec la jurisprudence de la Cour européenne. La règlementation relative à la détention provisoire a été modifiée, afin d’éviter que cette situation ne se reproduise. Elle dresse une liste de circonstances pour lesquelles la détention provisoire peut être justifiée, prévoit des règles sur la limite de durée de ce type de détention et établit une procédure permettant aux détenus de contester la détention devant la justice.