Réformes juridiques consécutives au non-paiement pendant treize ans de la pension alimentaire octroyée pour un enfant par les tribunaux

Il incombe à l’État de mettre en place un système assurant l’exécution des décisions de justice tant en droit qu’en pratique.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 21 février 2012

Contexte

Snežana Boucke avait une fille en bas âge, née hors mariage, appelée Kristina. M^me Boucke a obtenu une ordonnance judiciaire attestant que le père de Kristina devait verser une pension alimentaire pour l’enfant. Treize ans plus tard, les autorités n’avaient toujours pas réussi à obliger le père à payer la pension alimentaire. M^me Boucke a obtenu une nouvelle ordonnance judiciaire qui, elle aussi est restée sans suite.

Snežana et Kristina Boucke ont porté leur affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour a conclu que les autorités nationales avaient été totalement inactives pendant de longues périodes et n’avaient pas assuré convenablement l’exécution de la décision qui avait été prise. Cela a violé le droit de Snežana et Kristina Boucke à l’exécution effective d’un jugement obligatoire en leur faveur.

Suites

Le gouvernement a mené une série de réformes pour améliorer l’exécution des décisions de justice, concernant notamment les pensions alimentaires pour les enfants. En conséquence, le gouvernement a déclaré que la durée moyenne d’exécution d’une décision concernant la pension alimentaire d’un enfant a été réduite à 90 jours.

À partir de ce moment-là, la pension alimentaire due à Kristina Boucke a été prélevée directement sur le salaire de son père.

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