Retour

Réformes juridiques consécutives au non-paiement pendant treize ans de la pension alimentaire octroyée pour un enfant par les tribunaux

Boucke c. Monténégro  | 2012

Réformes juridiques consécutives au non-paiement pendant treize ans de la pension alimentaire octroyée pour un enfant par les tribunaux

Il incombe à l’État de mettre en place un système assurant l’exécution des décisions de justice tant en droit qu’en pratique.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 21 février 2012

Historique de l’affaire

Snežana Boucke avait une fille en bas âge, née hors mariage, appelée Kristina. Mme Boucke a obtenu une ordonnance judiciaire attestant que le père de Kristina devait verser une pension alimentaire pour l’enfant. Treize ans plus tard, les autorités n’avaient toujours pas réussi à obliger le père à payer la pension alimentaire. Mme Boucke a obtenu une nouvelle ordonnance judiciaire qui elle aussi est restée sans suites.

Snežana et Kristina Boucke ont porté leur affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Arrêt rendu par la Cour européenne

La Cour a conclu que les autorités nationales avaient été totalement inactives pendant de longues périodes et n’avaient pas assuré convenablement l’exécution de la décision qui avait été prise. Cela a violé le droit de Snežana et Kristina Boucke à l’exécution effective d’un jugement obligatoire en leur faveur.

Suites

Le gouvernement a mené une série de réformes pour améliorer l’exécution des décisions de justice, concernant notamment les pensions alimentaires pour les enfants. En conséquence, le gouvernement a déclaré que la durée moyenne d’exécution d’une décision concernant la pension alimentaire d’un enfant a été réduite à 90 jours.

À partir de ce moment-là, la pension alimentaire due à Kristina Boucke a été prélevée directement sur le salaire de son père.


Exemples similaires

Réformes adoptées suite au traitement inhumain d’une fillette de quatre ans

Lorsqu’elle avait quatre ans, Tabitha Mitunga a été placée en détention pendant près de deux mois par les autorités belges, sans qu’aucun membre de sa famille, aucun proche, ni aucune autre personne ne soit désigné pour s’occuper d’elle. Elle a subi un préjudice psychologique et la Cour européenne a jugé que ses droits avaient été violés. Cette affaire a mis en lumière la nécessité d’améliorer...

Read more

Justice rendue à des milliers de personnes « radiées », privées de droits pendant vingt ans

En février 1992, 25 671 personnes vivant en Slovénie ont été automatiquement privées de leur droit de résider dans le pays. De nombreuses personnes, dont Ana Mezga, se sont vues retirer leurs papiers, ont été expulsées de leur domicile, ont été empêchées de travailler, ont perdu des biens personnels ou ont eu leur famille brisée. La loi a été modifiée et un système d’indemnisation a été mis en...

Read more

Réformes concernant les procès équitables suite à la condamnation à 40 ans de prison d’un innocent

Neđo Ajdarić avait 52 ans lorsqu’il a été victime d’un procès inéquitable, inculpé à tort de trois meurtres et condamné à 40 ans de prison. Il a été libéré après avoir eu gain de cause à Strasbourg, et la loi a été révisée afin de contribuer à assurer des procès équitables à l’avenir.

Read more

Renforcement des droits de garde des pères d’enfants nés hors mariage

Horst Zaunegger avait eu une fille née hors mariage avant de se séparer de la mère de l’enfant. Comme il n’avait pas été marié avec celle-ci, le droit allemand ne lui offrait que peu de chances d’obtenir la garde conjointe de son enfant. Après le prononcé de l’arrêt de la Cour européenne qui avait donné gain de cause au requérant, la législation allemande a été modifiée de façon à accorder...

Read more

Droits de garde équitables pour les pères d’enfants nés hors mariage

Le droit autrichien prévoyait que les enfants naturels devaient automatiquement être confiés à la garde de leur mère, sauf en de rares exceptions, tandis que la garde des enfants légitimes devait être attribuée en fonction de l’intérêt supérieur de ces derniers. Devant la Cour européenne, M. Sporer a fait valoir avec succès que cette situation était inéquitable, ce qui a conduit l’Autriche à...

Read more

Justice pour une mère privée de la garde de son enfant

Verica Šobota-Gajić avait obtenu la garde de ses enfants après s’être séparée de son mari. Toutefois, celui-ci avait enlevé son fils. En raison de l’inaction des autorités, l’enfant n’a été restitué que six ans plus tard à Mme Šobota-Gajić. Cette affaire a conduit à l’adoption de réformes visant à garantir que la garde des enfants soit bien confiée aux personnes qui en sont titulaires.

Read more

Réformes adoptées après qu’une enfant a été dans l’impossibilité d’être légalement reconnue comme étant la fille de son père

Nessa Williams-Johnston ne pouvait pas être juridiquement reconnue comme étant la fille de son père, parce que son père s’était marié auparavant avec une autre personne que sa mère. Après que la Cour européenne s’est prononcée en faveur de la famille, une nouvelle législation est entrée en vigueur pour donner aux enfants se trouvant dans la même situation que Nessa un statut juridique approprié.

Read more

Cas d'une mère séparée de son enfant

Lorsque le fils de María Iglesias Gil, qu’elle avait eu de son ex-mari, est né, elle a obtenu la garde de l’enfant. Toutefois, son ex-mari a enlevé l’enfant et l’a emmené aux États-Unis. Mme Iglesias Gil a porté son affaire devant les tribunaux espagnols, qui ont refusé de lancer un mandat d’arrêt international et ont clos l’affaire. La Cour européenne a jugé que cette décision avait violé le...

Read more

Adoption de réformes suite au non-paiement des indemnités dues à des membres des équipes de secours engagées lors de la catastrophe de Tchernobyl

Anatoli Bourdov a été exposé à des radiations alors qu’il participait aux opérations d’urgence qui ont suivi la catastrophe de Tchernobyl. Des prestations sociales lui ont été attribuées ; toutefois, les autorités ont refusé de les lui payer, même après une décision judiciaire rendue par les tribunaux russes. La Cour européenne a considéré que cela avait violé les droits de M. Burdov. En...

Read more

Un système d’aide juridique a été introduit suite à l’impossibilité d’accès à un tribunal d’une femme ayant subi des violences domestiques

Mme Airey souhaitait divorcer de son mari, au motif qu’il était alcoolique et violent. Cependant, elle n’a pas pu obtenir d’assistance juridique et n’était pas en mesure de payer les frais d’avocat. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’absence d’assistance juridique effective avait privé Mme Airey d’accès à un tribunal, violant ainsi ses droits fondamentaux. L’assistance...

Read more

Réformes visant à corriger le défaut d’enquêter sur des allégations de mauvais traitements infligés par la police

Ágoston Kmetty était vendeur sur un marché ; il s’est plaint d’avoir été battu pendant trois heures par des policiers lorsqu’il était au poste. Toutefois, aucune charge n’a été retenue à leur encontre. La Cour européenne a constaté que le procureur n’avait pas enquêté convenablement sur l’incident, et avait même refusé d’interroger les policiers accusés d’avoir été impliqués dans l’affaire. Les...

Read more

Réformes visant à protéger les droits des enfants après qu’une enfant a été empêchée de connaître l’identité de son père pendant cinq ans

Une enfant était née hors mariage. La mère a demandé aux tribunaux d’établir qui était le père. En raison de retards dans les procédures juridiques et du refus du père de se soumettre à des tests ADN, les procédures ont duré plus de cinq ans. La Cour européenne a estimé que les droits de l’enfant n’avaient pas été convenablement protégés. La législation a été modifiée afin de contribuer à...

Read more

Justice rendue à une famille dont un membre a été victime de contamination à l’amiante

Hans Moor a été exposé à de l'amiante pendant son travail dans les années 1960 et 1970. Cela a provoqué chez lui un cancer, diagnostiqué en 2004. Il est mort en 2005 à l'âge de 58 ans. Juste avant sa mort, il a porté plainte et demandé des dommages-intérêts à son ancien employeur parce que celui-ci n'avait pas pris de précautions contre l'exposition à l'amiante. La plainte a été maintenue par...

Read more

Modifications de procédures judiciaires après le refus opposé à un détenu de saisir la justice

Peter Frommelt a demandé à être remis en liberté pendant qu’il attendait son procès pour infraction financière. Lorsque sa demande a été examinée en appel, ni lui ni son avocat n’ont été autorisés à opposer d’arguments d’ordre juridique. La Cour européenne a conclu que ce n’était pas équitable. Le droit procédural a été modifié, de façon à permettre aux personnes concernées de formuler des...

Read more

Mise en place de réformes suite à un contrôle excessif des autorités sur l’enregistrement d’une appartenance ethnique

Mihai Ciubotaru est écrivain et enseignant. Il souhaitait que les autorités reconnaissent qu’il était d’appartenance ethnique « roumaine ». Les autorités ont rejeté sa demande malgré les liens évidents qu’il avait avec le groupe ethnique roumain. La Cour européenne s’est prononcée en faveur de M. Ciubotaru et par la suite, des réformes ont permis à la population d’avoir davantage de contrôle...

Read more

Réformes visant à préserver l’accès à la justice après que la Cour européenne a souligné les délais excessivement longs de procédures judiciaires

La Cour européenne des droits de l’homme a identifié en Italie plus d’un millier d’affaires pour lesquelles les procédures judiciaires avaient été excessivement longues. Ce problème est illustré par l’affaire de M. Ceteroni, dont le traitement du litige concernant son entreprise familiale a duré plus d’une dizaine d’années. Un large éventail de mesures ont été adoptées pour réduire les retards.

Read more

Réformes du système judiciaire suite à des délais de justice de plus de dix ans

Aleksandar Caminski a été agressé par cinq personnes. Il a engagé des poursuites contre les suspects, mais ces derniers n’ont été traduits en justice que onze ans plus tard. La Cour européenne a estimé que ces délais avaient été excessivement longs. Cette affaire, parmi d’autres, a contribué à l’adoption de mesures significatives permettant de réduire la durée des procédures dans l’«...

Read more

Réformes destinées à protéger la vie familiale après qu’un père ait été empêché de voir son enfant

Lorsqu’il s’est séparé de sa femme, Stefano Bianchi avait obtenu la garde de son fils. Toutefois, la mère a emmené leur fils à l’étranger et a refusé de le ramener. Lorsque M. Bianchi s’est plaint aux autorités suisses, ces dernières n’ont pas pris de mesures pour réunir le père et son enfant. La Cour européenne a conclu que cela avait violé le droit de M. Bianchi au respect de sa vie...

Read more

Retard prolongé dans la procédure judiciaire engagée par un homme contaminé par le VIH en raison d’une transfusion sanguine

M. C a été contaminé par le VIH lors de transfusions sanguines administrées dans un hôpital. Il a demandé réparation. Toutefois, en raison d’un délai de cinq ans dans le traitement de la procédure par les tribunaux danois, il est mort du sida avant que sa demande n’ait été examinée. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le retard de la procédure avait violé le droit de M. C à...

Read more