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Réformes visant à corriger le défaut d’enquêter sur des allégations de mauvais traitements infligés par la police

Kmetty c. Hongrie  | 2003

Réformes visant à corriger le défaut d’enquêter sur des allégations de mauvais traitements infligés par la police

Il a affirmé qu’il savait depuis le début qu’il obtiendrait gain de cause, car il représentait l’intérêt collectif lorsqu’il a été victime de la brutalité de la police, qui a gravement porté atteinte à l’état de droit. 

Cité sur le site de Nol

Historique de l’affaire

Ágoston Kmetty était vendeur aux halles centrales de Budapest. À l’occasion d’une alerte à la bombe, il a été interpelé par la police, au motif qu’il n’avait pas obéi aux ordres. Il affirme qu’il a été emmené alors au poste de police, puis frappé par des policiers pendant environ trois heures. Aucune charge n’a été retenue à l’encontre des fonctionnaires, au motif qu’il n’existait pas suffisamment de preuves attestant d’actes répréhensibles.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour a constaté que le procureur n’avait jamais enquêté convenablement sur l’incident, et avait même refusé d’interroger les policiers accusés d’avoir été impliqués dans l’affaire. Cela a violé le droit de M. Kmetty à ce que ses allégations fassent l’objet d’une enquête appropriée.

Suites

Les réformes juridiques impliquent que, si un procureur refuse de mener une enquête appropriée au sujet d’une infraction pénale, la victime peut désormais porter son affaire devant un tribunal. Un tribunal ne peut soutenir la décision d’un procureur de ne pas enquêter que si ce dernier donne des raisons légitimes pour ne pas le faire.