Suites

Le succès de ce recours inédit à la procédure en manquement montre que nos membres prennent leur obligation très au sérieux.

Marija Pejčinović Burić, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe

À la suite de l’arrêt de la Cour européenne, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a appelé l’Azerbaïdjan à libérer Ilgar sans délai. 

Dans une deuxième décision, en novembre 2017, la Cour européenne a conclu que le procès d’Ilgar en Azerbaïdjan, pour les mêmes chefs d’accusation que ceux que la Cour avait critiqués dans son arrêt de 2014, constituait également une violation de ses droits.

Le mois suivant, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a soumis le cas d’Ilgar à la Cour européenne afin qu’elle détermine si l’Azerbaïdjan avait manqué à son obligation d’exécuter l’arrêt de la Cour de 2014. Ilgar est resté en détention, malgré les appels répétés du Comité demandant à l’Azerbaïdjan de le libérer.

C’était la première fois que le Conseil de l’Europe lançait cette procédure à l’encontre d’un État membre.

L’Azerbaïdjan a libéré Ilgar en août 2018 alors que la Cour européenne examinait sa situation. Cependant, la condamnation prononcée à l’encontre d’Ilgar a été maintenue et il a continué de subir de graves conséquences personnelles et professionnelles.

En mai 2019, la Cour européenne a confirmé que l’Azerbaïdjan n’avait pas pleinement exécuté son arrêt de 2014 dans cette affaire.

La Cour a souligné que les actions des autorités avaient été motivées par des raisons illégitimes, contraires à la Convention des droits de l’homme, et que l’Azerbaïdjan était tenu d’effacer les conséquences des violations subies par Ilgar.

En réponse à l’arrêt de la Cour européenne, la Cour suprême d’Azerbaïdjan a réexaminé l’affaire et annulé la condamnation d’Ilgar en avril 2020. Le Comité des Ministres a alors clos le dossier.

Le Comité continue de suivre un certain nombre d’affaires contre l’Azerbaïdjan concernant l’arrestation et la détention arbitraires de personnes critiques à l’égard du gouvernement, de militants de la société civile et de défenseurs des droits de l’homme.