Le 27 septembre 2023, Monsieur l'Ambassadeur Juan Ignacio MORRO, Représentant permanent de l'Espagne auprès du Conseil de l'Europe, a déposé, en présence du Secrétaire Général adjoint Bjørn Berge, l'instrument de ratification de la Convention sur l'accès aux documents publics (STCE n° 205), également connue sous le nom de Convention de Tromsø, portant ainsi le nombre de ratifications à 15. Le traité entrera en vigueur pour l'Espagne le 1er janvier 2024.
La Convention de Tromsø est le premier instrument juridique international contraignant à reconnaître un droit général d’accès aux documents publics détenus par les autorités publiques. La transparence des organes de l’État est l’un des éléments clés de la bonne gouvernance et l’un des aspects qui révèle le mieux l’existence ou non d’une société véritablement démocratique et pluraliste. Le droit d’accès aux documents publics est également essentiel pour l’épanouissement des personnes et pour l’exercice des droits fondamentaux de l’Homme et renforce également la légitimité des autorités publiques.
Un Groupe de Spécialistes sur l’accès aux documents publics suit la mise en œuvre de cette Convention par les États Parties.
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