Le 18 octobre 2023, Monsieur l'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire Gilberto Jerónimo, Représentant permanent du Portugal auprès du Conseil de l'Europe, a déposé, dans le bureau du Secrétaire Général adjoint Bjørn Berge et en sa présence, l'instrument de ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223), dite Convention 108+, portant ainsi le nombre de ratifications à 29.
Le protocole vise à moderniser et à améliorer la Convention 108, le seul instrument international contraignant d’importance mondiale dans ce domaine. Il répond aux nouveaux défis posés à la protection de la vie privée par l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, apparus depuis l'ouverture à la signature de la Convention en 1981. Le protocole constitue aussi une passerelle reliant différentes régions du monde et différents cadres normatifs, y compris la nouvelle législation de l’Union européenne dans le contexte des flux de données transfrontaliers.
Le Portugal, qui est Partie à la Convention 108 depuis 1994, devient ainsi le 29e Etat Partie à rejoindre la Convention 108 modernisée, démontrant ainsi l’accélération du processus de l’entrée en vigueur de cet instrument fondamental qui a encore besoin de 9 ratifications pour entrer en vigueur.
Plus d’informations :
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :
