Le 7 juillet 2022, au siège de l’OCDE à Paris, Rindra Hasimbelo RABARINIRINARISON, Ministre de l’Economie et des Finances de la République de Madagascar, a signé la Convention du Conseil de l’Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE 127).
Cette Convention permet aux Parties - Etats membres du Conseil de l'Europe et pays membres de l'OCDE - de développer, sur des bases communes et dans le respect des droits fondamentaux des contribuables, une vaste coopération administrative couvrant tous les impôts obligatoires à l'exception des droits de douane. Ces types d'assistance sont variés : échanges d'informations entre Parties, enquêtes fiscales simultanées et participation à des enquêtes menées dans d'autres pays, recouvrement d'impôts dûs dans d'autres pays et notification de documents produits dans d'autres Parties.
En outre, tout Etat désireux d'adhérer à la Convention peut adapter ses engagements, grâce à un système de réserves prévu expressément par le texte ; il peut limiter sa participation à certains types d'assistance mutuelle ou à l'assistance pour certains impôts seulement.
Plus d’informations :
- Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscal
- Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
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