Le 18 mai 2022, dans le bureau et en présence de Madame la Secrétaire Générale Marija Pejčinović Burić, Monsieur l’Ambassadeur Panayotis BEGLITIS, Représentant Permanent de la Grèce, a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE 211), connue comme la Convention MEDICRIME.
Ce traité est le premier instrument international contraignant dans le domaine du droit pénal sur la contrefaçon de produits médicaux et les crimes similaires impliquant des menaces pour la santé publique. Il oblige les Etats membres à criminaliser :
- la fabrication de produits médicaux contrefaits ;
- la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ;
- la falsification de documents ;
- la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité.
La Convention offre un cadre de coopération nationale et internationale à travers les différents secteurs administratifs. Elle prévoit des mesures de coordination nationale, des mesures préventives à destination des secteurs publics et privés, et des mesures de protection des victimes et des témoins. Elle prévoit également la création d’un organe de suivi chargé de superviser la mise en œuvre de la convention par les Etats Parties.
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