Le 13 juillet 2022, Madame l'Ambassadrice Extraordinaire et Plénipotentiaire Aloisia WÖRGETTER, Représentante permanente de l'Autriche auprès du Conseil de l'Europe, a déposé, en la présence du Secrétaire Général Adjoint, Bjørn Berge, l'instrument de ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223), connu comme la Convention 108+, portant ainsi le nombre de ratifications à 18.

Le Protocole vise à moderniser et à améliorer la Convention 108, le seul instrument international contraignant d'importance mondiale dans ce domaine. Il répond aux nouveaux défis de la protection de la vie privée résultant de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication apparues depuis l'adoption de la Convention en 1980. 

Le Protocole constitue une passerelle reliant différentes régions du monde et différents cadres normatifs, y compris la nouvelle législation de l'Union européenne dans le contexte des flux de données transfrontaliers.

Plus d’informations :

• Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223)
• Les travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine de la protection des données

Suivez-nous sur les réseaux sociaux :

• Twitter - Facebook - LinkedIn - Instagram - YouTube