Le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe a reconnu les progrès accomplis par la République de Moldova dans la mise en place d'un cadre institutionnel et juridique visant à promouvoir l'intégrité et à prévenir la corruption dans les hautes fonctions de l’exécutif du gouvernement central et de ses services répressifs, mais a également appelé à des améliorations dans plusieurs domaines.
Le rapport d'évaluation du cinquième cycle du GRECO sur la République de Moldova, publié aujourd'hui, évalue l'efficacité des mesures mises en place pour prévenir et combattre la corruption dans les hautes fonctions de l’exécutif telles que le Président, le Premier ministre, les Vice-Premiers ministres, les ministres, les secrétaires d’État, les secrétaires d’État du Gouvernement, le Secrétaire général des services de la présidence, le Secrétaire général du gouvernement, les conseillers présidentiels et les conseillers ministériels, ainsi que dans les membres de la police et de la police des frontières.
Le GRECO reconnaît que la République de Moldova a développé un cadre institutionnel d'intégrité composé du Centre national de lutte contre la corruption, de l'Autorité nationale d'intégrité (ANI) et du Parquet anticorruption. Une stratégie nationale pour l'intégrité et contre la corruption est également en place. Le cadre juridique en matière d'intégrité comprend plusieurs lois régissant des questions telles que l'évaluation de l'intégrité institutionnelle, la gestion des risques de corruption institutionnelle, la déclaration et la vérification du patrimoine et des intérêts personnels. Une nouvelle loi sur l'accès à l’information d'intérêt public est entrée en vigueur en janvier 2024, et une loi sur la protection des lanceurs d'alerte est entrée en vigueur en octobre 2023.
Le rapport identifie un certain nombre de domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires. Les autorités devraient adopter un code de conduite pour les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif (PHFE) de façon à viser toutes les questions d'intégrité pertinentes et mettre en place un d’un mécanisme de suivi et de mise en œuvre crédible et efficace. Des formations consacrées à la sensibilisation et aux conseils confidentiels doivent être mis à la disposition des PHFE.
Le rapport note que le lobbying n'est pas réglementé en tant que tel et qu'il n'y a pas de contrôle efficace des restrictions après la cessation des fonctions des PHFE, et appelle les autorités à remédier à ces lacunes.
Le GRECO souligne que le contrôle approfondi réalisé par l'ANI sur les déclarations de patrimoine et d'intérêts personnels des PHFE nécessite une amélioration significante. Un mécanisme de contrôle interne devrait être mis en place pour assurer la cohérence des décisions des inspecteurs de l’intégrité de l’ANI ainsi qu’une répartition égale et équitable de la charge de travail entre eux.
Le GRECO considère également que le mandat actuel du Parquet anticorruption et l’insuffisance de ses ressources ont entravé de poursuites efficaces contre la corruption de haut niveau.
En ce qui concerne la police et la police des frontières, le GRECO appelle à l'adoption de mesures pour remédier à la pratique répandue des promotions à des postes d’encadrement par intérim. Il n’existe pas de contrôle d’intégrité régulier pour les agents des services répressifs. Il est également nécessaire d'élaborer des codes de conduite spécifiques, complétés par des orientations pratiques et un mécanisme de contrôle. En outre, des conseils confidentiels sur les questions d'éthique et d'intégrité devraient être mis à la disposition des agents des services répressifs.
Il est attendu des autorités qu'elles fassent rapport au GRECO sur la mise en œuvre de ses 25 recommandations d'ici le 30 juin 2025, afin qu'il puisse évaluer le niveau de conformité du pays.
*Traduction non officielle, telle que fournie par les autorités
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