“La loi sur le service public local représente une étape importante dans le processus de réforme de l'administration publique en Ukraine car elle permet une nouvelle qualité de service et devrait attirer des professionnels, ce qui est très noble” a déclaré Claudia LUCIANI, Directrice de la Dignité humaine, de l'égalité et de la gouvernance au Conseil de l'Europe. Dans le cadre de la table ronde du 20 décembre 2023, elle a réaffirmé que le Conseil “continuera à s'engager fermement dans sa mise en œuvre” en offrant une assistance supplémentaire par le biais du programme “Renforcement de la bonne gouvernance démocratique et de la résilience en Ukraine” du Centre d'expertise pour la bonne gouvernance (CEGG).

Le CEGG soutient le renforcement du cadre juridique ukrainien relatif à l'administration publique au niveau local depuis plus d'une décennie. Il a produit quatre avis juridiques sur différentes versions du projet de loi. Nombre de ses recommandations ont été mises en œuvre par le Parlement ukrainien et l'Agence nationale de la fonction publique, ce qui a conduit à l'adoption de la nouvelle loi en mai 2023.

Le CEGG continue de formuler des recommandations sur les modifications à apporter à d'autres textes législatifs, sur les règlements pertinents pour la mise en œuvre de la nouvelle loi et sur les conseils méthodologiques à donner aux autorités locales. Il a notamment déjà contribué à la rédaction de modèles de procédures pour les unités de ressources humaines, la conservation des données personnelles et l'évaluation des performances des fonctionnaires locaux. En outre, il a effectué l'analyse des besoins en formation des fonctionnaires locaux et a présenté ses conclusions le 19 décembre 2023.

Le CEGG a co-organisé la table ronde en partenariat avec l'Agence nationale ukrainienne de la fonction publique et la Commission parlementaire spécialisée sur l'autonomie locale.