La Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) a pour objectif de soutenir et de renforcer la lutte contre le terrorisme, tout en réaffirmant que toutes les mesures prises pour prévenir ou réprimer les infractions terroristes doivent respecter l’État de droit et les valeurs démocratiques, les droits de l’homme et les libertés fondamentales. La Convention a été ouverte à la signature en mai 2005 et elle est entrée en vigueur le 1er juin 2007.

La Convention vise à améliorer les politiques et stratégies nationales de lutte contre le terrorisme tout en facilitant une coopération internationale effective et une entraide judiciaire en matière pénale. Donnant du « terrorisme » une définition conforme aux principaux instruments universels de lutte contre le terrorisme, la Convention appelle à la mise en place de politiques nationales de prévention du terrorisme appropriées et établit plusieurs actes en tant qu’infractions pénales, comme la provocation publique à commettre une infraction terroriste (article 5), le recrutement pour le terrorisme (article 6) ou l’entraînement pour le terrorisme (article 7). La Convention requiert aussi des Parties qu’elles adoptent des mesures pour protéger et aider les victimes du terrorisme au moyen de systèmes nationaux appropriés.

Au niveau international, la Convention vise à améliorer les principes existants de l’entraide judiciaire et de la coopération en matière pénale, par exemple en veillant à ce que les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction visée par la Convention soient poursuivies ou extradées en cas de superposition de plusieurs juridictions.

Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  (STCE n° 217) a été ouvert à la signature le 22 octobre 2015 et est entré en vigueur le 1er juillet 2017. Il reprend les principaux éléments de droit pénal matériel de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies destinée à améliorer la coopération internationale en matière de prévention et de répression des personnes qui voyagent aux fins de terrorisme. Le Protocole additionnel ajoute aux dispositions pénales de la Convention les nouvelles infractions suivantes : la participation à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme (article 2), la réception d’un entraînement pour le terrorisme (article 3), le fait de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme (article 4), le financement de voyages à l’étranger à des fins de terrorisme (article 5) et le fait d’organiser ou de faciliter par quelque autre manière des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme (article 6).
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